), notamment si " les opérations lucratives sont dissociables de l'activité principale non lucrative " (paragraphe 10) et si " l'activité non lucrative demeure significativement prépondérante ", sous réserve

de l'événementiel et participent à un service d'utilité générale par principe non lucratif ; * A titre subsidiaire, si le tribunal décidait que les activités lucratives de l'association dépassaient

régies par la loi du 1er juillet 1901 exerçant des activités lucratives non prépondérantes ne sont pas assujetties à la cotisation foncière des entreprises. 5.

(F.E.H.A.P.), dont le siège est ... ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS D'ASSISTANCE PRIVEE A BUT NON LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret

Y... ne peut pas prétendre à l'absence de caractère lucratif du prêt de main-d'oeuvre dès lors qu'il avait pour vocation d'exécuter des marchés facturés à ses clients ; que les aller-retours de main-d'oeuvre

période les conditions pour bénéficier de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'égard des organismes ou oeuvres à caractère social ou philanthropique ne poursuivant aucun but lucratif

PROFITS, NI QUE LEUR MONTANT A ETE EXACTEMENT EVALUE, MAIS SOUTIENNENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION LES A RANGES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX RESULTANT D'UNE OCCUPATION LUCRATIVE

tendant au retrait de la note de service du 17 décembre 1991, interdisant aux enseignants des écoles d'architecture à compter du 1er septembre 1992 d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative

. - Inventeurs - Notion de profits retirés d'une utilisation lucrative du brevet.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE -Personnes imposables - Exonération - Personne morale ne se livrant pas à une exploitation de caractère lucratif

contradictoires ; "alors, d'autre part, que le travail clandestin est la dissimulation d'une activité mentionnée à l'article L. 324-10 du Code du travail; qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif

V..., son concours actif à un trafic de stupéfiants de grande ampleur, très lucratif, et qu'il a été interpellé alors qu'il livrait cinq kilogrammes de cannabis et que cent soixante-cinq kilogrammes de

Attendu que la Clinique mutualiste Eugène André est régie par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée à but non lucratif

associations clientes de la SARL Salto poursuivaient un but légitime : se faire connaître et recueillir des fonds pour financer leur action ; qu'en revanche la société Salto avait nécessairement un but lucratif

152-3 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Loïc Z... coupable de prêt de main d'oeuvre à but lucratif

articles incriminés, loin de constituer une information objective et sérieuse, constituent au contraire une désinformation caractérisée faite avec la plus grande mauvaise foi, à des fins purement lucratives

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles Y... coupable d'avoir, de janvier à avril 1993, sciemment recouru aux services de Mehrali et Yussuf X..., travailleurs clandestins, exerçant à but lucratif

du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4 / que la structure de rémunération des salariés des centres de lutte contre le cancer, qui gèrent un service social ou sanitaire à but non lucratif