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3 801 résultats pour « maison conjugale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100406

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient, notamment, qu'au choc consécutif à l'abandon soudain par son époux du domicile conjugal

Source officielle

Page 28 sur 191

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CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eee4

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

.- Mahdjouba Z... pour altération définitive du lien conjugal, - a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux -commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100438

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'accueillir la demande principale en divorce pour faute présentée par son épouse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100802

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

s'agissant du « pillage » des comptes bancaires par Madame Isabelle Y..., le compte 5555 B a permis de payer en 1998 la soulte due par Madame Isabelle Y... à ses frères et soeurs pour l'achat de la maison

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

66fe353e91b69e88a370fb3b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[J] porte sur la valeur de la maison commune de [Localité 9] hors les 09 ha 49 a 96 ca acquis en 2014, - débouter M.

Source officielle
CA

6e Chambre C

60376bbf8a7a604854512d55

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Relativement à l'abandon du domicile conjugal qui lui est reproché, il précise ne l'avoir pas quitté de manière volontaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862df

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

que l'appelante fait grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant Sur la demande en divorce de la partie adverse - qu'il lui était à tort reproché d'avoir quitté le domicile conjugal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100577

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

société Cofidis jusqu'en décembre 2009, 366,38 euros à la société Sofinco jusqu'en février 2009 et 309,77 euros à la société Sofinco jusqu'en 2017) ; qu'elle expose chaque mois des frais d'employée de maison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbd1

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

Par ordonnance du 13 mai 1998, le juge conciliateur a attribué à Mme X... la jouissance du domicile conjugal, bien indivis.

Source officielle
CA

1re Chambre B

616250f5929f6bffa995b30c

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

madame [Y] une prestation compensatoire de 80.000 euros en considération, notamment, de la propriété des deux époux sur un immeuble situé à [Localité 1], au [Localité 3], qui constituait le domicile conjugal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100136

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

sur l'article 242 et pour y faire droit a retenu que madame Y... vit avec monsieur A...depuis mars 2007 et qu'elle ne démontrait pas que monsieur X... l'avait traitée davantage comme une employée de maison

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 9

69d95d1dcdc6046d47cf90d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Avant leur mariage, les époux ont acquis le 7 mai 2007, à concurrence de moitié chacun, une maison sise [Adresse 2] à [Localité 4] (78), qui a constitué le domicile conjugal.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603716895420beb0cbe5941d

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

[D] sur la maison d'[Localité 9], -dire que Mme [A] ne justifie pas des conditions de recevabilité de sa demande d'attribution préférentielle de la maison d'[Localité 9] en particulier du fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110071

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771d

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

. - débouté Monsieur EL X... de sa demande principale tendant à entendre dire que l'épouse n'aura plus l'occupation gratuite de la maison commune sise à PREVESSIN MOENS (01) et qu'elle devra l'évacuer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100521

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

mobiliers conséquents et a, dans les années passées, bien mieux gagné sa vie bien que ses profits soient aléatoires ; qu'il est joailler, détient des parts dans des sociétés et est propriétaire de la maison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90977

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

SUR CE Les ex-époux ont acquis par acte notarié du 15 juin 1998 versé aux débats une maison située à Melesse (ILLE-ET-VILAINE) pour le prix de 580000 Francs soit 88420 Euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c104

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Vu les conclusions notifiées le 25 mars 2008 par François X... demandant à la cour d'appel de : - prononcer le divorce pour altération du lien conjugal des époux X...- Y..., - constater, qu'eu égard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a99

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Sur l'attribution du domicile conjugal à titre onéreux, il estime qu'il s'agit pour lui d'une charge inéquitable dans la mesure où il règle l'emprunt souscrit pour l'acquisition du bien.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162558bbfc8340a0e74b85e

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

[Y] expose que : - les griefs allégués par son épouse ne sont pas établis, - la communauté de vie a cessé depuis le 6 mars 2009, date à laquelle Mme [V] a repris les clés du domicile conjugal en sorte

Source officielle