AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100406
15 avril 2015
15 avril 2015
somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient, notamment, qu'au choc consécutif à l'abandon soudain par son époux du domicile conjugal
Source officiellePage 28 sur 191
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee4
28 novembre 2011
28 novembre 2011
.- Mahdjouba Z... pour altération définitive du lien conjugal, - a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux -commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage
Source officielle