Z... et a été mise en mesure d'en discuter les termes ; Et attendu ensuite, qu'après avoir notamment relevé que la personne du majeur protégé était délaissée et que les comptes de gestion produits étaient

En effet, la violation des dispositions susvisées, qui ont pour objet d'assurer l'assistance effective du majeur protégé dans l'exercice de la défense ou de la préservation de ses droits, fait nécessairement

P... et Mme J... font valoir que l'ordonnance autorisant la vente du logement du majeur protégé, M.

DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs

Xavier X..., Mme Isabelle X... épouse Z... et Mme Guylaine X... assistée de son curateur l'Association tutélaire des majeurs protégés, rejeté la demande en paiement formée par Mme Guylaine X... assistée

Ces documents qui font notamment mention de très nombreux appels réalisés à partir du portable personnel de la requérante, dans le cadre du suivi de majeurs protégés, ne sont corroborés par aucun autre

du 04 Juillet 2011, enregistrée sous le no de RG 11/ A/ 222 Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Léon, Auguste, Louis Y...

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code

Jean-Marie X... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée, l'ex-femme de son frère Francis, Mme Cécile X..., étant désignée comme curatrice ; que sur recours d'un autre frère du majeur protégé

Hors ce cas particulier, les actions introduites par le curateur au nom du majeur protégé se trouvent frappées d'une irrégularité de fond à raison du défaut de pouvoir du curateur pour assurer la représentation

B... en qualité de représentants légaux de leur fils F..., majeur protégé par jugement d’habilitation familiale générale du 25 novembre 2025, représentés par Me Coubris, demandent au juge des référés :

Villeneuve-la-Garenne un dossier à remplir en vue du dépôt d’une demande de prise en charge des frais d’hébergement, qu’elle a déposé ce dossier auprès du CCAS par un courrier daté du 3 mai 2023, que la situation du majeur

: Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 29 septembre 1995 alors que le juge des tutelles dispose du pouvoir de fixer le lieu de résidence du majeur

une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, Mme C B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'association tutélaire des majeurs

[U] [Y], domicilié [Adresse 3], majeur protégé, 3°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de curateur de [U] [Y], 4°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M.

préfet du Puy-de-Dôme, correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

B D, majeur protégé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 octobre 2023 par la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département

D A, majeur protégé, ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a fixé à 13 euros la