Ils en ont déduit que cette infirmité ne pouvait pas conduire à une majoration de la pension pour aggravation.

Mme A a demandé à son ancien employeur une majoration de sa pension de retraite au motif que son état de santé lui imposait d'avoir recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour

EST TITULAIRE EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE D'ETAT, 6E ECHELON" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MAJORATION DE RENTE, FORMEE PAR LES EPOUX Z.

DE L'ARTICLE 332 DUDIT CODE, PEUVENT OBTENIR UNE MAJORATION DE LEUR PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE LORSQU'ILS REMPLISSENT, SOIT AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LEUR DROIT, SOIT POSTERIEUREMENT

en raison desquelles cette pension a été accordée. (...)

et n'avait appliqué aucune majoration pour la période d'activité antérieure au 1er janvier 2004 ; que Monsieur X... contestait le calcul de sa pension ainsi opérée ; qu'il demandait que la majoration prévue

octroi d'une majoration tierce personne et de l'indemniser des préjudices dont il se prévaut, non réparés par la pension militaire d'invalidité.

Q..., affilié au régime général français de 1965 à 1995, puis au régime de pension d'Eurocontrol, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le bénéfice d'une majoration

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MINEUR AUX HOUILLERES DE NONTRAMBERT AYANT ETE VICTIME EN 1943 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET UNE MAJORATION DE

pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que, suivant le second, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée pendant les quarante-cinq premiers jours d'hospitalisation, son service

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué est relatif au refus d'attribution à un agent d'une majoration de sa pension de retraite en raison du besoin constant d'assistance par une tierce

Y... a demandé à son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), la majoration de sa pension compte tenu de la nécessité où il se trouve de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir

Y... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de majoration pour enfants de sa pension militaire

    La première procédure tendant à la majoration de la pension alimentaire 9.

Les titulaires de la majoration forfaitaire des pensions de réversion prévue au deuxième alinéa du VI de l'article 71 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture bénéficient

X..., s'estimant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, a sollicité la majoration de sa pension d'invalidité ; que la Cour nationale

pas un caractère indemnitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était acquis aux débats que la CNAVTS gère un régime obligatoire de sécurité sociale et que la victime de l'accident perçoit une majoration

B devant celle-ci afin qu'il soit procédé, dans les deux mois suivant la notification du jugement, à la révision de sa pension en appliquant à celle-ci un coefficient de majoration de 1,37.

procédure dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun examen médical permettant d'établir la gravité de son infirmité ; - son père est âgé, infirme, ignorant et qu'il a sollicité à plusieurs reprises la majoration

"une allocation supplémentaire pour conjoint", l'arrêt attaqué retient essentiellement que s'il n'est pas contesté que Mme X... ne remplit pas les conditions nécessaires à l'obtention d'une majoration