rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 novembre 2001), que par arrêt du 24 juillet 1997, devenu irrévocable après rejet du pourvoi, la cour d'appel

A... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que la marque Flair, seule marque exploitée par la société Flair Résine, partant seul identifiant du fonds de commerce pour sa clientèle et dont la cession

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2023) et les productions, la société H3M, qui exploite les marques « la compagnie des petits » et « Allo bébé », a été mise en redressement judiciaire

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cave des Seigneurs, société à responsabilité limlitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel

[A] et la MAF de l'appel en garantie qu'ils forment à l'encontre de M. [M] [J] et de la société Axa France Iard ; - condamner in solidum, les époux [G], M.

/ la société Kugel immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), ont formé le pourvoi n° M 21-19.460 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel

[S] est appelant du jugement et par dernières conclusions signifiées le 8 mai 2020 il demande de : - Dire et juger recevable et bien fondé son appel, réformer le jugement dont appel et par conséquent

état de cause, la mise sur le marché par le titulaire de la marque d'un produit marqué emporte épuisement du droit à la marque, sans que la violation par le revendeur licencié des clauses du contrat de

d'offres la stratégie de contenu de marque qu'elle avait elle-même créée, développée et mise en place avec succès, en la mettant en confiance nonobstant la mise en place de cette procédure d'appel d'offres

ou un produit du tabac ; qu'en l'espèce, la photographie faisant apparaître le nom et le logo de la marque Mild Seven constitue bien une publicité illicite en faveur d'une marque de tabac ; que par

10 3 722 956, portent sur la représentation d'un noeud papillon stylisé sans revendication de couleurs ; qu'appréciant la distinctivité de ces deux marques, la cour d'appel a constaté qu'elles étaient

et en contrefaçon de marque pour la période postérieure ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que la société

sur une étiquette de vin et même comme adresse, interdire à la SCEA et à Mme [S] de déposer ou d'utiliser la marque « Petrus » ou toute autre marque comportant le nom « Petrus », et condamner in solidum

Statuant sur le pourvoi formé par la société Vesta, exerçant sous l'enseigne Cheminées M..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel

à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ; Condamner la société Entre les marques aux entiers dépens,

suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 15-20.087 formé par le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...]                          , contre un arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel

de PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13ème chambre, du 26 février 1993 qui a relaxé Andreï X... et Jean-Luc Z... du chef de publicité fausse ou de nature à induire erreur ; Vu le mémoire

de toutes marques.