A la réception de la demande de renvoi prévue à l'article R. 712-27-1, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire en informe le président de la section disciplinaire initialement saisie.

Article ANNEXE IV

—

a) Objectifs en matière de physiologie de la reproduction et de biotechnologies : Etre capable : b) Objectifs en matière d'alimentation : Etre capable : c) Objectifs en matière de génétique : Etre capable : d) Objectifs en matière d'hygiène et de

Article 111-0 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

La comptabilité matières des fabricants de vinaigre doit contenir une colonne " Entrées " et une colonne " Sorties ", comme ci-après : a.

Article L233-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

I. - Toute société consolidante d'un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2, inclut des informations consolidées en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe.

Article 21

—

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore la politique du ministère en matière immobilière et s'assure de sa mise en œuvre.

Article 3

—

I. ― La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.

Article 3

—

Les compétences en matière de police administrative des installations classées sont réparties, au sein du ministère de la défense, de la manière suivante :

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Dans les villes au-dessus de 25,000 ames, l'administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières.

Article 1

—

Outre ses attributions en matière de défense, le ministre des armées est chargé de la politique du Gouvernement à l'égard des rapatriés.

Article ANNEXE

—

PROGRAMME DES MATIÈRES POUR LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ ET D'ADMISSION POUR LES CANDIDATS AYANT DEMANDÉ À SUBIR LES ÉPREUVES DE L'OPTION SANITAIRE ET SOCIALE

Article 28

—

En matière de garantie, le tribunal compétent est celui du lieu où la demande originaire est pendante.

Article 2

—

La commission spécialisée en matière d'information, de formation et d'organisation de la prévention des risques professionnels est notamment consultée sur :

Article 23

—

La direction de la mémoire, de la culture et des archives élabore et met en œuvre la politique en matière d'archives du ministère de la défense.

Article 2

—

L'inspecteur de l'armée de l'air et de l'espace est associé aux travaux conduits par l'armée de l'air et de l'espace en matière :

Article 3

—

L'exploitant, se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :

Article L4251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 93

Code général des collectivités territoriales

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.

Article 2

—

Le préfet de police peut donner délégation de signature au préfet délégué pour toutes les matières relevant de ses attributions.

Article L328-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

Code de l'urbanisme

-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

Article R5132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Code du travail

Un fonds de développement de l'inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

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