de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure

son fils de 3 ans et demi, à l'extérieur, critiquant les conditions de son interpellation par les forces de l'ordre avant l'hospitalisation et les conséquences sur son fils, ayant fait l'objet d'une mesure

Par un jugement du 21 février 2020, le tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Melun a reconduit la mesure de placement de la jeune B...

que le droit de correspondance de la mère s'exercera sous le contrôle du service gardien, - ordonné la suspension de tout droit de visite et de correspondance pour le père jusqu'à l'échéance de la mesure

X..., de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 31 octobre 1999 ; qu'il a été placé en garde à vue le 28 janvier 2002 de 8 heures à 15 heures 10 et a

En cause d'appel, il invoque plusieurs moyens tirés de : - l'insuffisance de motivation de la mesure de placement - l'erreur de fait - le défaut de base légale de la mesure de placement - l'incompatibilité

721 et 733-1 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que la décision par laquelle le juge de l'application des peines rapporte une réduction de peine, constitue l'une des mesures

entré en France en 1995 avec sa mère, décédée en 1997 ; qu'il a été confié par une décision du 11 juillet 1996 du tribunal pour enfants de Pontoise à un foyer d'action éducative spécialisé et que cette mesure

notification des droits élémentaires d'une personne retenue, l'absence de mention du droit à l'assistance d'un avocat, l'absence d'avis au procureur de la République local du caractère effectif de la mesure

considérant que l'état du patient, Madame [Y] [R], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l'isolement débutée le 4 décembre 2024 à 22h, Vu les informations délivrées au

Une décision de relaxe partielle n'emporte droit à réparation de la détention qu'à la condition que les autres infractions poursuivies n'aient pas autorisé une mesure de placement en détention.

sans interprète Le procureur de la république sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 janvier 2024 ayant refusé la deuxième prolongation de la mesure

les conditions d'éducation de ces adolescents déjà grands et à l'avenir déjà compromis, il apparaît que seule une mesure de placement permettant de leur poser des repères et de tenter de les réinsérer

Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. (…) ».

Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. (…) ».

Le juge des libertés et de la détention ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. (…) ».

qu'elle instaurait et violé les mêmes textes et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que la mesure de placement a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris

la juge des référés a enjoint au conseil départemental de Loire-Atlantique d'assurer la prise en charge, notamment l'hébergement, de la jeune B C, dans des conditions conformes à ses besoins et à la mesure