AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0df9ba5988459c50ade
24 janvier 1985
24 janvier 1985
PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE APPLICABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION PREVOIT DES SALAIRES MINIMA MENSUELS ET QU'IL EN RESULTE QUE LE RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS
Source officiellePage 28 sur 3110
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02438
14 novembre 2012
14 novembre 2012
du travail, ne peut être prise en compte pour la détermination du minimum conventionnel garanti ; que, dans ses conclusions, Mme X..., épouse Y..., faisait valoir que «les fiches de paie établies par l'Association
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