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62 185 résultats pour « minimum conventionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ade

Cassation

24 janvier 1985

24 janvier 1985

PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE APPLICABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION PREVOIT DES SALAIRES MINIMA MENSUELS ET QU'IL EN RESULTE QUE LE RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02438

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

du travail, ne peut être prise en compte pour la détermination du minimum conventionnel garanti ; que, dans ses conclusions, Mme X..., épouse Y..., faisait valoir que «les fiches de paie établies par l'Association

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b80531a1f8dd2c51831

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194adc

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194ade

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b81531a1f8dd2c51833

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416478

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

collective précitée ; Attendu que pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce que la rémunération effective du salarié pendant toute l'année 2001 a été supérieure au minimum conventionnel prévu

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b74531a1f8dd2c517fa

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00099

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

X... est donc supérieur au minimum conventionnel, permettant de justifier la rémunération forfaitaire ; que la SEETE produit en outre de nombreuses pièces permettant de constater que l'intégration des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10826

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

conventionnel pour le coefficient 140 ; que durant la période considérée, soit du 31 juillet 2008 au 31 janvier 2011, le salaire minimum conventionnel pour le coefficient 140, base 151,67 heures, était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00750

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

janvier 1981 ; Attendu, selon ce texte, que "Lorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes, la partie fixe ne doit pas être inférieure, pour un mois complet, à 50 % du salaire minimum

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CA

Chambre 4-3

60274523405ea91c66f79d8c

Appel

12 février 2021

12 février 2021

[L] forme une demande de rappel de salaires, soutenant qu'il n'a pas perçu le minimum conventionnel, qu'il lui reste dû des congés payés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616246baaf0a1de0eb1b645b

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

conventionnel applicable ; -1.388,46 € au titre des congés payés sur le rappel de ,salaire sur le fondement du minimum conventionnel applicable -3000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c52252

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Sur le moyen unique : Vu la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et les accords nationaux sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032aea87374c02633f224b7

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Sur la demande en paiement de la somme de 7 449,92 € correspondant à la revalorisation du salaire minimum conventionnel du salarié au titre de la période de juillet 2014 à août 2017': A cet égard, M

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CC

soc

613722e5cd58014677402e12

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance; qu'il en ressort que le salaire minimum ainsi calculé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00425

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

indépendant, a signé le 1er février 2004 un contrat de VRP exclusif à durée indéterminée avec cette société ; que suite à un différend survenu entre les parties en février 2006 quant au paiement du salaire minimum

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CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43159

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[X] chef du rayon fruits et légumes, - le minimum conventionnel n'a pas été respecté pour le niveau II A ), le salaire minimum garanti prévu à l'avenant n° 78 du 19 septembre 2019 est de 1600.46 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61634cf11c666ce2d9a48d30

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

fixe, un forfait fixe pour dépassement horaire d'un montant de 86,88 euros et une commission sur le chiffre d'affaire d'un montant au moins égal à 110 euros, était bien, ainsi, supérieure au salaire minimum

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