près le tribunal de judiciaire de Lyon Absent, le ministère public ayant déposé des réquisitions écrites ET INTIMES : M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que le ministère

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 25 avril 2026 à 19 heures 23 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 743-13 du CESEDA que [R] [Y] ne dispose pas de

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 2 juin 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société New Innovation One Adesium (la société débitrice), le ministère

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée. Par ordonnance du 2 juin 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 1er juillet 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En l’absence de [Z] [L], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué, Vu l’avis du ministère public en date du 08/04/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie ; qu'il résulte des pièces de procédure que le tribunal correctionnel, saisi par arrêt de la chambre de l'instruction de Paris en date du 2

public, prive l'arrêt attaqué de toute base légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué a pu, sans se contredire énoncer que le ministère public avait interjeté régulièrement appel tout en déclarant cet

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

du Code de la route, 520, 551, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement frappé d'appel par le ministère

public ait été entendu en ses réquisitions ; "alors qu'étant partie au procès pénal, le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'il s'agit là d'une exigence

du 2 juillet 1992 il a été prononcé par le Président, d'une part, ne constate pas que l'arrêt ait été prononcé en présence du ministère public, d'autre part, constate que le ministère public et le greffier

témoin, M. le président a fait présenter le scellé n° SB/UN "un pull de couleur bleu ciel et gris" et le scellé SA/09 "un bas de survêtement" aux membres de la cour, aux jurés, au ministère

Hossein, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 4 avril 2006, qui, infirmant, sur l'appel du ministère public, l'ordonnance de non-lieu rendue

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12