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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

VENTES

688a7ca433e738545ad14a13

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

01 Juillet 2025 à 14 heures, au tribunal judiciaire de COMPIEGNE, de l’immeuble situé sur la commune de COMPIÈGNE (60200), [Adresse 8], cadastré section AL numéro [Cadastre 1] pour 5a et 89ca, sur la mise

Source officielle

Page 28 sur 31086

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TJ

1ère Chambre civile

66a7ee15b9f14d1b7763c8a5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

d’avocat de Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, et sur le cahier des conditions de vente dressé par lui, SE REPORTE à la requête jointe pour l’énumération des biens en question, FIXE la mise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66a7ee15b9f14d1b7763c8e5

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

avocat [F] Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau [F] NICE, et sur le cahier des conditions [F] vente dressé par lui, SE REPORTE à la requête jointe pour l’énumération des biens en question, FIXE la mise

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

66a7ee16b9f14d1b7763c8f4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

d’avocat de Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, et sur le cahier des conditions de vente dressé par lui, SE REPORTE à la requête jointe pour l’énumération des biens en question, FIXE la mise

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d9e018cdc6046d47d98457

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

mise à prix à la somme de 180.000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90906

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

certificat de vérification des dépens avait été arrêté à 1021, 18 € car le droit proportionnel, élément essentiel, avait été régulièrement fixé au regard de l'intérêt du litige qui était équivalent à la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ba

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Mise à prix CENT DIX MILLE EUROS (110 000 €). - lot no2 : une parcelle de terre sise sur la commune de GAVIGNANO, lieu dit ..., figurant au cadastre de la commune sous la référence section D no69.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Pour fixer le montant de la mise à prix à la somme de 400 000 €, le tribunal a pris en considération les estimations de la valeur vénale du bien indivis produites par M. 

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69d9d6e5cdc6046d47d8a202

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

8] à la barre du tribunal judiciaire de Toulouse sur une mise à prix de 450 000 euros abaissable d'un quart puis de moitié en cas de carence d'enchères

Source officielle
CA

Chambre civile

64a7b0433bcaf505db6966ca

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à prix : Monsieur [L] [X] est mal venu à solliciter que la mise à prix soit portée à la somme de 100 000 €, et ce : - alors que le jugement d'orientation du 16 octobre 2020 avait fixé la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd913fe

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Elle a sollicité un délai pour procéder à ladite vente et une baisse de mise à prix initialement fixée à 1 000 000, 00 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100916

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

d'être partagé en nature, les parties acceptent toutes deux sa mise en vente par licitation, avec une mise à prix fixée à dire d'expert à 374 000 euros ; que l'expert estime ensuite, à partir des mêmes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e95

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Olivier X... aux fins de liquidation-partage de l'indivision issue du décès de ses parents et, pour y parvenir, de licitation de l'immeuble qui en constitue l'actif sur la mise à prix de 25 000 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00192

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7706917a9864756a8c01

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

à prix faute de démontrer une insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, Si la Cour venait à y faire droit en tout ou partie, il n'y aurait pas lieu de fixer la nouvelle mise à prix à 550

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

64ae466ca1775905dba3ba43

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à prix de 160.000 euros, avec faculté de baisse d'un quart si aucune enchère n'est portée sur la mise à prix, - dit que la vente devra être annoncée à l'initiative du demandeur dans les conditions prévues

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152811adae0daca5333f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à prix de 60.000 euros, - dit qu'à défaut d'enchères, la vente sera immédiatement reprise sur une mise à prix baissée du quart (45.000 euros) puis de moitié (30.000 euros), - dit que le cahier des charges

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101091

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

(Creuse), cadastrée section [...] , il sera procédé à la licitation de ce bien sur la mise à prix de 500 euros ; Qu'en fixant à cette somme la mise à prix du bien, sans donner aucun motif à sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100791

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

à prix égale aux montants additionnés des prix de vente en cinq lots ou des mises à prix initiales en cas de carence d'enchère et dit que la répartition du prix de vente en un seul lot entre les trois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201617

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

à prix ; qu'en retenant que l'acte de signification ne devait pas nécessairement contenir rappel « du cahier des charges, du montant de la mise à prix (…), de la date d'adjudication (…), étant en outre

Source officielle