L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

de motivation en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur

Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En outre, en application de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté comme manquant en fait. 4.

français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ».

contrevient à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il procède d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le

au réexamen de sa situation dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en application de l'article

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

Par suite, il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Par suite, il méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas le médecin rapporteur et dont la signature doit être authentifiée conformément à l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration et à l’article 9 de l’ordonnance n° 2005

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle est entachée d'un défaut de motivation au regard des articles L. 211-1 et suivants du code des relations

au premier alinéa du même article.

L 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 213-25 du code pénitentiaire dès lors que sa motivation