[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

consommation ; qu'il leur est reproché d'avoir trompé leur cocontractant en lui vendant sous la qualification de blé provenant d'une culture biologique une récolte qui n'a pas été obtenue selon un mode

personnellement à une audience qu'il a fixée le 10 juillet 2024 ; qu'il s'ensuit que l'avocat n'ayant pas été régulièrement convoqué pour le débat du 8 juillet 2024 (du fait du changement tardif de mode

du 23 décembre 2022 et celle de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du 24 avril 2023, - dit que la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle

en cause, ce qui indiquait aux lecteurs qu'il s'agissait d'une tribune dans lequel le journaliste exprimait librement son opinion ; que ce dernier pouvait donc se livrer librement à une critique du mode

tout fauteuil de jardin ; que l'arrêt retient, d'un côté, que la forme particulière conférée à cet enchaînement, ainsi qu'aux découpes latérales et aux pieds, parce qu'elle contribuait à donner au modèle

, fondées sur un pourcentage sur des actes et non sur des matériaux ; que l'employeur est libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier sa grille tarifaire sans porter atteinte à ce mode

Y..., mais à un taux d'heures normales ; que c'est uniquement sur le mode de règlement de ces heures que porte la contestation ; que M.

conventionnel de rémunération des heures supplémentaires ne peut être censuré que s'il s'avère moins favorable pour le salarié que le mode légal de rémunération ; qu'en décidant que le versement régulier

Par ailleurs, le chef d'entreprise devra communiquer au moins une fois par an un bilan de la modulation.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle

de modération de l'indemnité d'occupation et d'expertise, alors : « 1°/ qu'une indemnité contractuelle d'occupation d'un montant manifestement excessif constitue une clause pénale qui peut être modérée

si l'acte initial de poursuite doit articuler et qualifier les faits incriminés et indiquer les textes de loi applicables à la poursuite (conditions remplies en l'espèce), il n'a pas à spécifier le mode

si sont nuls de plein droit les paiements pour dettes échues, effectués autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi du 2 janvier 1981 ou tout autre mode

de Moselle ; A titre subsidiaire, . enjoindre la CPAM de Moselle à mettre en place un échéancier en adéquation avec la situation financière de Mme [V] [X] épouse [K] ; En tout état de cause, . condamner

de la poursuite fondée sur le fait qu'étant une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce secrétaire général de la chambre des métiers de la Moselle

, manque de base légale ; " en ce que la Cour de Pau a déclaré irrecevables en l'état, en tant que formées devant la juridiction répressive, les demandes tendant à voir dire la Compagnie Rhin et Moselle

Ordex) et Sectrad Constructions Electroniques ont conclu, en avril 1982, pour une durée indéterminée, un accord de sous-traitance, en vue de la fabrication d'appareils de télécommunication, dénommés modems