premier, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2006) rendu sur renvoi après

un commerçant qui dispose d'une implantation ancienne et dont la requête du 26 avril 2004 précise "que tous ses commerces se trouvent en Indre ou dans les départements limitrophes" ; que le montant modéré

d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 octobre 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1994), qu'à la suite de la modification du statut du

loi du 10 janvier 1991 "la propagande de la publicité en faveur d'un objet ou produit autre que le tabac ou les produits du tabac ne doit pas, soit par son vocabulaire ou son graphisme, soit par son mode

l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Géraldine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 février 2003, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état

condamné à sept ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

T... et S... faisaient valoir que la revendication 1 indique uniquement que la plate-forme reçoit son mouvement d'oscillation combiné avec un mouvement de rotation par l'intermédiaire d'un moteur unique

691,55 euros, alors : « 1°/ que l'erreur de retranscription de la formule "mes revenus et mes biens" en "mes revenus et bien" affecte la portée des mentions manuscrites dont la reproduction est prévue

La commission précise, toutefois, que dans l’hypothèse où le modèle utilisé fait l’objet de versions successives, seules les variables utilisées dans le modèle actuel sont protégées, à l’exclusion des

de communication par écrit instauré par la supérieure générale, prouvé par les fiches de mission, qui impartissait à M.

domicilié [...] , 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article

alors, selon le moyen : 1 / que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; que devant la cour d'appel, dans ses conclusions d'appel, après avoir invoqué l'illicéité du mode