de faire droit à sa demande de permis de construire déposée le 28 octobre 2019 portant sur la création de deux maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit « Près du Lizos Sud », sur la parcelle

Si l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur à la date du présent jugement, dispose que " la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée

Suite à l’octroi d’un permis de construire en date du 27 juin 2023, ils ont fait édifier sur leur parcelle une annexe d’habitation, laquelle est implantée en limite de propriété avec deux autres parcelles

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées rejetant ses réclamations relatives au puits et au classement de ses parcelles

Enfin, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sous réserve de modifications de forme dans le dossier de PLU et l'intégration de modifications relatives aux zones As et Ai.

L'acte désigne par ailleurs le bien en son intégralité, précisant que le descriptif des parcelles a été établi par M. [P] [T] le 15 mai 2013.

S. que les parcelles de terrains expropriées : la parcelle AR 443 est classée en zone UB desservie par les réseaux, et les parcelles AE 73 et 74 sont classées en zone Ubr du P. O.

dans l'avenant de 2002 concernent des parcelles relevant exclusivement du domaine privé communal, partiellement soumis à un régime de copropriété incompatible avec la domanialité publique, que la commune

la plate-forme de la centrale hydroélectrique d'une superficie de 78 m² soient rattachés à la parcelle AS [Cadastre 2] conformément au transfert de propriété réalisé par l'acte d'apport partiel d'actifs

Ils font essentiellement valoir que le bien vendu se trouve dans un quartier urbanisé, exposé aux risques de projets immobiliers développés, que les 2 parcelles où les projets dénoncés ont été édifiés

Par courrier du 5 juillet 2021, le maire de Messimy-sur-Saône lui a demandé de produire des pièces complémentaires et indiqué que le délai d’instruction de cette déclaration préalable était modifié.

A soutient que s'il a bien été reçu en mairie, cet échange ne concernait que les parcelles cadastrées section CA nos 180 et 181 et non celles nos 177 et 178, sans démontrer toutefois en quoi il aurait

de l'état du parc du monastère de la Visitation entraînée par le projet ne portera atteinte ni à la superficie, ni à l'unité, ni au caractère de la partie de ce parc classée " espaces verts intérieurs

de parcelles en date des 20 septembre et 4 octobre 1974 entre M.

à déposer un dossier de permis de construire tenant lieu d'autorisation commerciale par la propriétaire d'un fonds contigu avec laquelle un échange partiel de parcelle est prévu.

Étant au demeurant observé, que les époux Y... ont pu justifier de pareille notification à un bailleur distinct pour d'autres parcelles et dont la preuve a été conservée comme produite dans une instance

en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis au titre de la perte de la constructibilité du terrain, somme augmentée des intérêts au taux légal depuis le 3 août 2016, capitalisés le cas échéant