; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise, la société Secam a procédé à de simples modifications

et des articles 1109 et 1134 du code civil ; 3°/ que n'est pas acceptée par contrainte la modification du contrat de travail qui est intervenue à la demande du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

décalés ; qu'à l'expiration de l'avenant à durée déterminée, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification du contrat de travail de l'intéressé ;

refus du salarié d'accepter cette modification n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée ; qu'en outre, la rétrogradation s'assimilant à une modification du contrat de travail, elle nécessitait

1134 du code civil ; 2 / que le changement de fonctions qu'elle a décidé dans l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions

décalés ; qu'à l'expiration de l'avenant à durée déterminée, le retour à l'horaire collectif de travail n'emporte pas modification du contrat de travail de l'intéressé ;

n'est pas de nature à entacher la validité de la décision du club ; Attendu que, sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification

Par lettre du 8 septembre 2017, la société a proposé à la salariée une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant dans le transfert de son poste au sein de l'établissement

judiciaire du traitement du contentieux alors, selon le moyen : 1°/ que le changement d'affectation qui n'emporte aucune modification du contrat de travail, ni aucun changement du lieu de travail, de

dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, qu'en l'espèce, l'employeur a rappelé cette possibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, que

du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail."

de son contrat de travail pour motif économique ; que la rupture de son contrat de travail pour motif économique est intervenue après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle le 22 juillet

d'un salarié employé dans l'entreprise transférée si ce salarié refuse son transfert, comme en l'espèce, en alléguant que le changement de lieu de travail opère une modification du contrat de travail

qu'il a modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme X..., que cette modification s'analyse en un déclassement non justifié par une procédure disciplinaire, qu'il a privé Mme X... des droits attachés

de son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre sanction, tel le licenciement, à la sanction

. 1242-1), L. 122-4 9 (devenu l'article L. 1231-1) et L. 122-14-3 (devenu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1) du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE constitue une modification

à la suite d'un changement de ses horaires et de son affectation ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que ce changement de ses conditions de travail n'entraînait pas une modification

que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que, si la modification du lieu de travail constitue