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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f1e
23 octobre 2007
Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 septembre 2005, la société FMC a expliqué à Mme X... que les navettes du site ELA avaient été modifiées à la demande du client depuis le 1er
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00279
26 février 2013
à constater que le salarié « ne conteste nullement» qu'en sus de ses fonctions strictement contractuelles, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10350
29 mars 2017
En l'espèce, [V] [C] fait grief à l'employeur de ne lui avoir jamais fait bénéficier de la qualité de cadre dirigeant, de la modification unilatérale du contrat de travail et enfin d'une
6253ccc8bd3db21cbdd91453
15 avril 2014
justifiant également une demande de remboursement d'un prétendu trop versé ; - son attitude caractérise une modification unilatérale du contrat de travail par modification unilatérale des conditions de
6253ccc8bd3db21cbdd91452
Pôle 6 - Chambre 9
6363686737e31b7f74444a66
2 novembre 2022
Sur la modification unilatérale du contrat de travail et le retrait des collections Marc Jacobs, Marc by Marc Jacobs et Tommy Hilfiger Au vu des différents éléments versés aux débats par l'appelant
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b2c601f08318991923
5 octobre 2023
Sur la modification unilatérale du contrat de travail'et la surcharge de travail : Mme [E] explique que lorsqu'elle a été engagée, sa mission principale était de développer les ventes du concept de
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01860
6 novembre 2013
de travail tel qu'il a été unilatéralement modifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la privation de son véhicule de fonction constituait une modification de son contrat
Chambre sociale
6618cf147935f50008be4405
11 avril 2024
Sur le grief tiré de la discrimination liée à l'état de grossesse et à la modification unilatérale du contrat de travail.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301239
30 octobre 2013
loués en conformité avec les activités définies dans la convention d'occupation du domaine public, quand une telle clause était en réalité inexistante de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché une modification
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10325
8 avril 2021
une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts ; qu'en affirmant, pour débouter Mme C... de ses demandes au titre de la modification de son contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00859
24 septembre 2013
du contrat de travail décidée par l'employeur ne met pas fin au contrat tant que le salarié n'a pas pris acte de la rupture immédiate du fait des modifications unilatérales de celui-ci ; Attendu, selon
Chbre Sociale Prud'Hommes
69613003cdc6046d47c378f0
8 janvier 2026
Le lien de causalité entre le trouble anxieux et la modification unilatérale du contrat de travail apparaît établi par les raisons énoncées par M.
CHAMBRE SOCIALE C
688c4ef329d40d57a3e552ed
31 juillet 2025
Aucune modification du contrat de travail n'est donc caractérisée à ce titre contrairement à ce que soutient M. [F].
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00624
24 mars 2010
de travail le 21 août 2002, puis par lettre du 20 novembre 2002, a pris acte de la rupture du contrat de travail en reprochant à l'employeur la modification unilatérale du contrat de travail résultant
4eme Chambre Section 2
695dfb2675782d5f060b4a66
6 janvier 2026
Elle invoque deux manquements de l'employeur , à savoir la modification unilatérale de son contrat de travail en lui imposant des déplacements réguliers deux jours par semaine sur le site de [Localité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00686
31 mars 2016
unilatérale du contrat puisqu'il était porté atteinte à sa qualification ; que cette modification ne pouvait lui être imposée pour des raisons disciplinaires puisqu'aucune procédure n'a été suivie et
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170366
24 octobre 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat L'appelant explique qu'il occupait le poste de responsable de sites, que l'employeur lui a imposé le poste d'inspecteur technique
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e19c25a97f0381f5228
3 juillet 2014
unilatérale du contrat de mandat par la société BNP Paribas Personal Finance, qui avait pour conséquence de réduire de moitié de sa rémunération, l'a contrainte à prendre acte de la rupture du contrat
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb47
La cour rappelle que la perte de rémunération consécutive à la décision de modification unilatérale du contrat de travail prise début 2019 en violation du statut protecteur a été prise en considération
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