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70 726 résultats pour « monument classé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03186_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de fonder le refus attaqué n'est caractérisée ; aucune atteinte paysagère excessive n'est caractérisée, notamment pour le château de Fontariol et le Bois de Max ; le moyen tiré de ce que tous les monuments

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01669_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En ce qui concerne l’église de Prisces, qui date du XIIe siècle, elle est classée monument historique et elle est située à seulement 1,2 kilomètre du projet.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205416_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01453_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Plus de trente-cinq photomontages ont été réalisés et regroupés par thèmes : axes de communication, zones urbanisées, lieux de vie, sites classés, monuments inscrits ou classés au titre des monuments historiques

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101045_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

S'il ressort des pièces du dossier que la maison de Mme D est dans le champ de visibilité du " Dolder " de la commune de Riquewihr, classé monument historique, il n'est pas démontré que la véranda projetée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301405_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867785

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

le cas où seules certaines parties du monument ont été classées ou inscrites, ne sont déductibles à ce titre que les dépenses se rapportant à des travaux, des fournitures ou des services qui sont nécessaires

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411757

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

d'avoir jugé que l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'imposait pas à la notice jointe au dossier de demande de permis de construire de comporter l'indication de la co-visibilité du projet avec un monument

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302877_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est constant que le projet litigieux se situe à moins de cinq cents mètres du Castel d'Orgeval classé monument historique et qu'il n'existait aucun périmètre de protection à la date de délivrance du

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02408_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le refus opposé par le préfet de l'Aisne est uniquement motivé par l'atteinte à la conservation des monuments et précisément au donjon du château de Bois-lès-Pargny et au menhir dit A ", tous deux classés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ec316c9bddc825847680

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

L'immeuble en copropriété sis [Adresse 5], donnant sur les jardins du Palais Royal et classé monument historique, doit faire l'objet d'un ravalement sur ses deux façades.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302164_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Pechbonnieu fait valoir que ce projet porte atteinte à l'intérêt des sites remarquables avoisinants en ce qu'il se situe à près d'un kilomètre de l'église du village et des vestiges de l'ancien château, classés

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01134_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En outre, s'il ne ressort d'aucune pièce du dossier et notamment pas des cartographies de l'atlas du patrimoine, produites au dossier, que l'église Saint-Pierre et Saint-Paul du XVIIIème siècle, classée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204359_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Or il ressort des pièces du dossier que l'architecte des Bâtiments de France n'a relevé aucune situation de co-visibilité avec un monument historique classé.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301422_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

de mixité sociale imposées par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune propres à la zone UDb ; - le projet litigieux, d'une part, ne prend pas en compte les servitudes relatives aux monuments

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e59c25a97f0381f554a

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 25 septembre 2009, la SCI de LALEU a acquis de Monsieur [C] [H] un immeuble d'habitation situé [Adresse 1], dénommé « Manoir de St Leu », datant du Moyen Âge et classé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02122_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

les photomontages, et notamment le rapport d'analyse de covisibilité entre le parc éolien envisagé et le château de Créminil ne sont pas de nature à établir qu'une atteinte est portée au château, monument

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003867_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur le classement de la parcelle n°776 en zone Um-g : - le classement de la parcelle, alors que le bâtiment est exploité, porte atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02716_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

et dans un périmètre de protection d'un monument historique classé ou inscrit.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500868_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Toutefois, le projet de centrale solaire en litige n’est pas situé dans le périmètre d’un monument historique ni dans celui d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit.

Source officielle