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6 644 résultats pour « mutation à titre grauit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_1902077_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête contre le changement d’affectation de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd419c41791aaa11559724

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Le 19 octobre 2015, une mutation au poste de chargé de mission au siège de l'association a été proposée à Mme H... à titre de sanction, motivée par des plaintes de salariés à son encontre ; la lettre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100798

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

à titre gratuit est intitulé « Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents » prévoit au titre de la fraction de part nette taxable, un tarif « Entre frères et soeurs vivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100799

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

à titre gratuit est intitulé « Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents » prévoit au titre de la fraction de part nette taxable, un tarif « Entre frères et soeurs vivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100800

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

à titre gratuit est intitulé « Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents » prévoit au titre de la fraction de part nette taxable, un tarif « Entre frères et soeurs vivants

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300529

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01850_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Après avoir participé aux opérations de mutation des professeurs du second degré pour la rentrée scolaire 2018-2019, Mme D a été affectée, par un arrêté de la rectrice de l'académie de Bordeaux en date

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020964247

Admin. suprême

5 août 2009

5 août 2009

la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant au paiement de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 et non logé gratuitement

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2101042_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C et de ses responsabilités de commandement, la sanction de 10 jours d'arrêts, qui appartient au premier groupe, n'apparaît pas disproportionnée à la gravité de la faute.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

desquels elle a été mise en examen et dans l'affirmative, en considération de l'ensemble des éléments pertinents du dossier, en tirer les conséquences au regard des dispositions des articles 137 et suivants

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202125_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

à une mutation à titre onéreux ; - elle n'aurait pas une activité de " holding " ; - cet apport intercalaire relève fiscalement de la " mutation conditionnelle " ; - les dispositions propres aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300224

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

Y... en est bien propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les lots 54 à 56 avaient fait l'objet d'un cession à titre gratuit ou onéreux au profit de M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2006767_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En ce qui concerne la mutation au conservatoire du 7ème arrondissement : 16.

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d11

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

Impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c02

Cassation

24 novembre 1983

24 novembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ABATTEMENT DE 200 000 FRANCS SUR LES DROITS DE MUTATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617486

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS, S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT, PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9284

Admin. suprême

4 février 2014

4 février 2014

Turquie - 33647/04 Arrêt 4.2.2014 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Absence de sécurisation et de surveillance d’une zone de tir contenant des munitions non explosées ayant causé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00630

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

à titre onéreux à hauteur du prix de vente convenu entre les parties et de mutations à titre gratuit à hauteur de la minoration constatée ; Qu'ainsi, selon l'administration des impôts, les services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02120

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

dans un autre service, à titre conservatoire, dans l'attente du résultat des enquêtes en cours, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, estimant que cette mesure

Source officielle
CC

civ3

607940c59ba5988459c3e481

Cassation

4 juillet 1966

4 juillet 1966

A TITRE GRATUIT DANS LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES RENDUE DEFINITIVES EN VERTU DES LOIS X...

Source officielle

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