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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1902077_20240925
25 septembre 2024
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête contre le changement d’affectation de M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd419c41791aaa11559724
25 septembre 2018
Le 19 octobre 2015, une mutation au poste de chargé de mission au siège de l'association a été proposée à Mme H... à titre de sanction, motivée par des plaintes de salariés à son encontre ; la lettre de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100798
3 octobre 2019
à titre gratuit est intitulé « Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents » prévoit au titre de la fraction de part nette taxable, un tarif « Entre frères et soeurs vivants
ECLI:FR:CCASS:2019:C100799
ECLI:FR:CCASS:2019:C100800
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300529
8 avril 2014
à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01850_20231221
21 décembre 2023
Après avoir participé aux opérations de mutation des professeurs du second degré pour la rentrée scolaire 2018-2019, Mme D a été affectée, par un arrêté de la rectrice de l'académie de Bordeaux en date
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020964247
5 août 2009
la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant au paiement de l'indemnité pour charges militaires au taux particulier n° 1 et non logé gratuitement
6e Section - 1re Chambre
DTA_2101042_20220923
23 septembre 2022
C et de ses responsabilités de commandement, la sanction de 10 jours d'arrêts, qui appartient au premier groupe, n'apparaît pas disproportionnée à la gravité de la faute.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433
24 mai 2018
desquels elle a été mise en examen et dans l'affirmative, en considération de l'ensemble des éléments pertinents du dossier, en tirer les conséquences au regard des dispositions des articles 137 et suivants
4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
à une mutation à titre onéreux ; - elle n'aurait pas une activité de " holding " ; - cet apport intercalaire relève fiscalement de la " mutation conditionnelle " ; - les dispositions propres aux
ECLI:FR:CCASS:2009:C300224
10 février 2009
Y... en est bien propriétaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les lots 54 à 56 avaient fait l'objet d'un cession à titre gratuit ou onéreux au profit de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2006767_20220708
8 juillet 2022
En ce qui concerne la mutation au conservatoire du 7ème arrondissement : 16.
comm
6079d32f9ba5988459c57d11
30 octobre 1989
Impôts a réintégré dans l'actif successoral le montant des retraits, qui n'avait pas été compris dans la déclaration de succession, et a émis un avis de mise en recouvrement du supplément de droits de mutation
6079d3639ba5988459c58c02
24 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ABATTEMENT DE 200 000 FRANCS SUR LES DROITS DE MUTATION
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617486
2 juin 1982
ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR SES AUTEURS, S'IL EST ENTRE DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT, PAR VOIE DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9284
4 février 2014
Turquie - 33647/04 Arrêt 4.2.2014 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Absence de sécurisation et de surveillance d’une zone de tir contenant des munitions non explosées ayant causé
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00630
23 juin 2015
à titre onéreux à hauteur du prix de vente convenu entre les parties et de mutations à titre gratuit à hauteur de la minoration constatée ; Qu'ainsi, selon l'administration des impôts, les services
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02120
28 octobre 2009
dans un autre service, à titre conservatoire, dans l'attente du résultat des enquêtes en cours, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, estimant que cette mesure
607940c59ba5988459c3e481
4 juillet 1966
A TITRE GRATUIT DANS LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES RENDUE DEFINITIVES EN VERTU DES LOIS X...
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