[X] [H] [P] [D] contestant la mesure de rétention, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 26 avril 2023, autorisé la prolongation de la rétention pour

réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf dispositions législatives contraires, le juge administratif est en principe seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie de question préjudicielle

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE

, et 1er de la loi du 31 décembre 1957 que, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour

famille, et qui a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

et les agents de police judiciaires adjoints auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci pouvant être rapportée par écrit ou par

La locataire a formé, à hauteur d'appel, une demande en résiliation judiciaire du bail aux torts des bailleurs. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 7.

des chefs de tentative d'extorsion de fonds, association de malfaiteurs, reconstitution de ligue dissoute en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

de s'opposer de manière efficiente à ces attouchements de nature sexuelle. 10.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

françaises pour avoir été condamné à deux reprises pour des faits de même nature en 2011, de sorte qu'il sera condamnée en répression à une peine de dix mois d'emprisonnement toute autre sanction apparaissant

des actions en responsabilité dirigées contre les personnes publiques à raison de l'exercice de leurs activités de service public administratif ; que, pour admettre la compétence de la juridiction judiciaire

[X], puis par Mme [N], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 mars 2019 convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 août 2019, devenu irrévocable, rendu par le

Par une requête du 16 novembre 2023, le mandataire judiciaire a demandé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

civil des époux Y..., déclaré sa créance forclose, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de leur reconnaissance de dette du 9 septembre 1992, de nature à interrompre le délai de forclusion