Ce principe est en particulier applicable pour les mandats non exclusifs et en tout état de cause pendant les durées que les parties ont contractuellement entendu convenir.

136.674 F. à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que Francis Z... sera débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement formée à titre

X... a concédé à son employeur le droit non exclusif de commercialiser lesdits produits en France ; qu'il avait été convenu entre M.

l'employeur, débiteur du salaire, d'apporter la preuve qu'il s'est libéré de son obligation ; que la cour d'appel, qui a dit que les commissions non menées à bonne fin n'étaient dues qu'à la condition

[O] [Q] et le fichier de preuve.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 13 Septembre 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/04522

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

de la société AGR étaient suffisamment graves pour compromettre la sécurité de l'immeuble et que l'article 10 du contrat stipulait sa résiliation de plein droit en cas de non-respect par le prestataire

respect par M.

du préavis ; - En conséquence, condamner Monsieur X...au versement de la somme de 2. 771 Euros, au titre du non-respect de son préavis d'un mois. - Condamner Monsieur X...au versement de la somme de 1

La rupture conventionnelle individuelle devant être librement consentie par le salarié, sa signature ne peut pas intervenir dès lors que le consentement du salarié est vicié.

[R], motivé par un non-respect de ses standards financiers et notifié par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 14 février et 1er mars 2002, la société Laudat a cédé, le 30 septembre

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° H 03-16.762 formé par le GAEC X... frères et M.

En raison des difficultés techniques, les compteurs seront placés à l'intérieur des appartements et de ce fait non accessibles au concessionnaire. De plus aucune coupure palière n'est prévue.

, non exécuté, résultant de l'application des dispositions de l'article L. 237-1 du code du travail ; qu'il convient dans ces conditions de condamner Mme Y... à payer à la société appelante la somme de

Comme exactement rappelé par le premier juge, la banque peut cesser son concours sans avoir à justifier de son motif si tant est qu'elle a respecté les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 08 Avril 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 12353

euros à titre d'indemnité compensatrice d'un mois de préavis restant due en sa qualité de cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention

Soutenant que la société Sudeco avait, au nom du syndicat, par lettre du 9 mars 2015, résilié le contrat à compter du 13 avril suivant, la société Securitas les a assignés en réparation pour non-respect