Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors « que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux, et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; qu'il ressort de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFICATION DE L'OBJET DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVI A ETE CONDAMNEE PAR LE

expiré avant la signification effectuée le 5 mars 2021, - juger que la signification de ladite ordonnance est intervenue hors délai et en conséquence non avenue, - juger que l'ordonnance sur requête objet

MOTIFS Sur l’objet du litige et la recevabilité du recours : Il convient de rappeler, comme indiqué dans l’exposé du litige et rappelé à l’audience sans susciter de contestation de la part des parties

. ; qu'il s'évinçait de ces moyens que l'objet du litige ne portait pas sur l'existence d'un marché de travaux formé avec M.

importants rendant la voiture inutilisable ; qu'en rejetant dans ces conditions sa demande au seul motif qu'elle ne démontrait pas le caractère occulte des vices au moment de la vente, le jugement a méconnu l'objet

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet

fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 64 607 euros la récompense due par lui à la communauté pour le financement de la construction de la maison située [Adresse 1] à [Localité 6], alors « que l'objet

Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité de la clause de non-concurrence post contractuelle ne saurait

Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la nullité de la clause de non-concurrence post contractuelle ne saurait

jardiniers-gardiens de propriétés privées, fondait ses prétentions sur les dispositions applicables aux employés de maison, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure

que ces faits ne pouvaient être retenus comme justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, violant ainsi les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que l'objet

cas de force majeure, non caractérisé en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une clause d'exclusion de garantie qui n'était pas invoquée par l'assureur, la cour d'appel a modifié l'objet

de propriété et qu'il se situe au pied extérieur du talus », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme [F] notifiées le 4 septembre 2020 et a violé le principe susvisé ; 2°/ que l'objet

de l'appel, pour ne pas viser les chefs de jugement critiqués et pour ne comporter aucune prétention sur le fond à son dispositif déterminant l'objet du litige soumis à la cour d'appel à défaut et à