L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique

demande de la Mutuelle ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet

motif économique par la société Datagraphix, le 2 novembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir verser une indemnité à titre de contrepartie

27 juillet 2000 modifiant la clause bénéficiaire était un faux ; que dans ses conclusions du 10 février 2016, l'assureur reconnaissait lui-même que la signature apposée sur ladite lettre avait été contrefaite

industriels de la Courneuve, aux droits de laquelle se trouve la société Airgaz depuis le 22 janvier 1975, en exécution d'un contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

afin de définir ses besoins et l'assister dans l'établissement d'un appel d'offres, puis, le 29 juin 2004, un "contrat d'intégration du progiciel ERP Movex et de ses développements spécifiques", dont l'objet

société SGI Surveillance, venant aux droits de la société France Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 novembre 1996) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que se contredit

non publique, sur le fondement des articles R. 621-1 du code pénal et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881; que le prévenu a invoqué la nullité de la citation, motif pris de ce qu'elle ne contenait

X... a acquis des participations dans le capital de deux sociétés immobilières et de deux sociétés d'exploitation, dont la SCF Joubert était aussi actionnaire, et qui avaient pour objet la construction

obligatoire en repos : * 3.510,88 euros au titre de la contrepartie en repos 2021, outre 351,08 euros de congés payés ; * 2.584,86 euros au titre de la contrepartie 2022, outre 258,49 euros de congés

X... a formé un contredit ; Attendu que M.

novembre 1999 en qualité d'ingénieur d'application avec un salaire annuel brut de 35 063 euros ainsi qu'au titre de la première année une prime sur objectifs techniques ; que son contrat de travail contenait

pécuniaire à son obligation de non-concurrence, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait fait l'objet d'une proposition d'engagement de la part de C.D.F

593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant renvoyé la société Folies douces des fins de la poursuite et dit n'y avoir lieu à confiscation de la marchandise objet

à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour les faits de fraude unique commis le 21 juillet 1999, d'une amende douanière de 1 350 000 euros, égale à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour

la clause de non-concurrence par les sociétés Black et Gold et Black et Gold communication alors, selon le moyen : 1 / que, pour être valable, une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie

première fois en cause d'appel ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., créateur d'un objet

E..., qui contrôlait Runicom SA , a détourné à son profit ces fonds pour régler ses dettes envers M. C... ; qu'il a d'ailleurs reconnu qu'il avait assuré les dépenses personnelles de M.