que les compétences personnelles et le haut niveau hiérarchique de Pierre X... amènent la Cour à considérer que le comportement imprudent de ce prévenu, qui ne s'est pas pleinement acquitté de ses obligations

1985, tout en rappelant que ce "privilège" était primé par le superprivilège des créances salariales et par les frais de justice ; qu'en ajoutant à ces correspondances, pour y déceler "un engagement explicite

Elle n'a pas retenu que la bonne exploitation de l'immeuble avait été compromise par une défaillance du preneur dans l'obligation d'assurer le bien loué. 6.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1999), que la société Sodivec a poursuivi la société Z groupe Zannier en indemnisation de préjudices résultant selon elle de manquements à ses obligations

Christian Y..., alors, selon le moyen, que l'obligation faite au preneur d'obtenir une autorisation d'exploiter doit s'apprécier lors de la conclusion du bail ; que les juges du fond, pour ordonner la

Z... qu'une obligation de ne pas utiliser la cuve et ses dépendances pour y stocker du fuel domestique, ce que M. Z... avait respecté dans le bail consenti à M.

de vérifier la compatibilité des installations existantes avec l'activité qu'elle projetait d'exploiter ni de mettre en demeure son bailleur de prendre toutes les mesures nécessaires pour lui délivrer

délivrées par les investisseurs les 25 mars et 12 avril 2016 pour absence d'indication des moyens en fait, d'une part, que les demandeurs n'avaient pas apporté de précisions suffisantes dans leurs exploits

», après avoir constaté qu'il avait été mis fin à l'exploitation de la station-essence par la délivrance par le bailleur d'un congé portant refus de renouvellement, la cour d'appel a violé la disposition

du casino, n'édicte pas davantage une obligation de construction, de sorte que la qualification de bail à construction ne peut être retenue quand le défaut d'autorisation nécessaire à l'exploitation d'un

pour mutualiser la gestion de la distribution d'eau, il a signé un contrat de délégation par affermage, le 16 décembre 2011 et exécutoire depuis le 1er janvier 2012, confiant la mission de gérer et exploiter

ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 ; "aux motifs que le 10 mai 1996, jour de l'ouverture du magasin BRICO-DEPOT à Epinal, le

d'un bar-discothèque et dont ceux du rez-de-chaussée avaient été donnés à bail commercial, par acte du 15 octobre 2015, à la société Trogneux, pour y exploiter un commerce de confiserie et chocolaterie

administrative, comme n'importe quel autre événement garanti, cause un dommage matériel à l'origine de la perte d'exploitation. 7.

des travaux d'aménagement de ce site, deux d'entre eux ont péri tandis que d'autres ont été brûlés et blessés ; que Claude X..., chef d'établissement, a été poursuivi pour homicide involontaire et exploitation

la demande des consorts X..., la libération de la partie non prêtée de ladite parcelle ; - III-Sur les dommages causés aux arbres par les équidés Attendu que le contrat de prêt à usage fait obligation

il appartenait au mandataire liquidateur, à compter de cette date, la société PPPC étant dessaisie de son administration, d'assurer l'administration de son patrimoine et de veiller au respect des obligations

Elle a donc manqué à son obligation d'exécution de la totalité des travaux de son lot et doit en supporter la conséquence, notamment au titre du préjudice d'exploitation des gîtes.