et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant que le notaire aurait manqué à son obligation

-sur l'étendue des obligations cautionnées : Considérant que M.

d'information édictée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne concerne que la caution et qu'il n'existe aucune obligation légale vis-à-vis des héritiers de la caution, de sorte que Monsieur X..

Aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de la caution, ni même à l'encontre de la débitrice principale. Or, l'engagement de la caution est de nature accessoire à l'obligation principale.

En effet, la cause de l'obligation de la caution n'est nullement l'engagement prétendu du prêteur de surveiller les fonds remis ou encore l'édification de l'immeuble financée au moyen du prêt cautionné

Il résulte de ces textes que, la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement.

La cause de l'obligation de la caution est la considération du crédit accordé par le créancier au débiteur principal, qui a bien existé en l'espèce.

cause -Constater que la société Moulins soufflet n'a jamais satisfait à ses obligations légales et conventionnelles d'informations annuelles des cautions dans le cadre du prêt professionnel du 14 mars

par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l'obligation issue du cautionnement s'éteint par voie de confusion ; que la cour d'appel a ordonné l'inscription aux passifs de M. et

(la caution) s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 2 600 000 francs (396 367,44 euros), d'un prêt de 1 800 000 francs (274 408,23 euros), souscrit auprès de la Société générale (la banque) par

Y..., autre caution et dirigeant de la SARL Les Avitailleurs Méditerranéens, – à titre subsidiaire, de déclarer nul le cautionnement pour dol et pour défaut de cause, – à titre infiniment subsidiaire

Le Tribunal constate que les contrats ont été régulièrement formés et que la défaillance du débiteur principal rend l'obligation de la caution exigible (article 6.2 des contrats de prêts « Caution solidaire

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en réparation du préjudice résultant de l'obligation de payer, en qualité de caution, aux créanciers de la société France auto les intérêts des

peut échapper à la sanction édictée par l'article 2037 du Code civil qu'en prouvant que le défaut de subrogation dans ses droits (celui d'obtenir le paiement des échéances par le cessionnaire) et l'obligation

Y... et d'une rédaction quelque peu modifiée, il apparaît que l'étendue de l'obligation contractée par la caution dans l'acte sous seing privé du 11 juin 2005 ("reconduction de la caution solidaire et

Or, si ce montant permet de déterminer la créance antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire pour la débitrice principale, elle ne permet pas de définir la portée de l'obligation de la caution

décembre 1999 au titre du solde débiteur du compte, et à la fixation de l'adjudication par jugement du 16 octobre 2002, la cour d'appel de Fort de France, considérant que la banque a failli à son obligation

, plus subsidiairement à l'inopposabilité de l'engagement de caution faute de mandat valable donné au signataire de l'acte, encore plus subsidiairement, à la limitation de l'obligation de la caution au

; qu'il y a lieu par ailleurs de distinguer l'obligation de couverture de l'obligation de règlement ; que l'obligation de couverture oblige la caution à garantir le paiement des dettes nées pendant la

Elle s'était en effet, portée caution des éditions Albert Durer, placées en liquidation judiciaire le 19 décembre 1994.