Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 septembre 1997, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs

[C] ont nui aux intérêts économiques de M.

à réduire les dommages-intérêts à la somme de 30 000 euros », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que seul le préjudice certain est réparable, ce qui exclut la réparation du préjudice

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE NOUVELLE D'IMPRESSION DE LUXE (SNIL) partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

X... avait méconnu l'obligation de loyauté et de fidélité à laquelle il était tenu en sa qualité de gérant, la cour d'appel, qui a estimé que ces agissements étaient de nature à nuire à l'intérêt social

une demande de dommages-intérêts pour brusque rupture, elle a par là-même pris acte de la rupture, laquelle s'analysait dès lors en un licenciement ; qu'en déboutant cependant M.

(Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de M. Olivier A..., demeurant chez M.

Bruno, - LA COMPAGNIE d'ASSURANCES GAN INCENDIE ACCIDENT, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, dans la procédure

Gérard X..., - La société Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7e chambre, en date du 30 mai 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Marcel X..., demeurant chemin du Château Saint-Jeannet à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit la société anonyme

Appel a été interjeté contre cette décision, par Mme G... à titre principal et par le procureur de la République ainsi que par Mme J... à titre incident.

(Gironde), contre : 1 ) la société des Graviers de Saintonge, dont le siège est ..., 2 ) le Groupement d'intérêt économique (GIE) du chenal de Saintonge, dont le siège est ...

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 septembre 2020), le 10 septembre 2019, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Intexalu, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Puget-sur-Argens (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel

branches : Attendu que la société Jeff de Bruges France fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le contrat de franchise et de l'avoir condamnée à rembourser diverses sommes ainsi qu'à payer des dommages-intérêts

Le 25 octobre 2017, la CPAM a interjeté appel des deux jugements. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

En statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous le couvert d'une erreur matérielle, a modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.