L. 16-B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le transfert présumé de bénéfices à l'étranger, seul objet des recherches entreprises par l'Administration, n'implique aucune omission

L. 16-B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le transfert présumé de bénéfices à l'étranger, seul objet des recherches entreprises par l'Administration, n'implique aucune omission

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

ou falsification d'écritures dans les documents comptables dont la tenue est obligatoire) ; qu'en se fondant en tout ou partie sur des faits n'entrant pas dans les prévisions de ce texte, l'ordonnance

, l'impossibilité de procéder à des ajustements extra-comptables permettant de se rapprocher des règles fixées au 2 de l'article 38 du code général des impôts.

de déclaration de la TVA dans le dossier de la SARL Vibrasson ; - écritures comptables des cotisations RSI non faites (dossier Begue/Naze » ; - omission de déposer les déclarations et règlements de contribution

Nicole, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 avril 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables, les a condamnés le

X..., qui exerçait la profession d'expert comptable, était soumis pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux de l'année 1972 au régime de l'évaluation administrative, et pour ceux des années

II PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté tout manquement du cabinet d'expertise comptable Y... & Bigot à l'origine du préjudice des sociétés LDV, LDV II, de M.

[K] [J] n'établissait pas avoir informé son expert-comptable, dans les délais légaux. Sur l'omission de prise en compte d'avantages fiscaux, le tribunal rappelait que M.

Par requête en omission de statuer ou à défaut en interprétation, la SCI [T] et la SCM KINES ST LAURENT ont sollicité de la présente cour : - à titre principal sur l'omission, juger que les condamnations

R... a informé son expert-comptable, la société Sofico Bretagne (la société Sofico), de sa volonté de vendre les parts qu'il détenait dans le capital des sociétés Start auto, Auto point pièces, Auto point

a été reprise dans les comptes, en y inscrivant cette provision afin de pouvoir ensuite tirer les conséquences de sa reprise pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice ; que la même omission

X... coupable et le délit de complicité d'abus de confiance dont elle a déclaré Mme Y... coupable ; D'où il suit que les moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges

de la société n'a jamais procédé à son immatriculation de sorte qu'aucune cotisation n'a été versée à ce titre et que l'omission de toute déclaration aurait dû nécessairement alerter un expert-comptable

, à plusieurs reprises, de retourner les déclarations de situation salariés à la CIPS ; omission de payer les charges sociales URSSAF et CIPS et de signaler au trésorier ce non-paiement, omission de tenir

violation de l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 150, 151, 175, 408 et 259 du Code pénal alors en vigueur, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission

retenant, pour écarter la demande reconventionnelle, que le seul document émanant de la société ODP était insuffisant à démontrer la réalité de la créance alléguée, la cour d'appel a dénaturé par omission