Yamina née le 10/ 05/ 1965 à PERPIGNAN Libre sous contrôle judiciaire Domiciliée : ... 66430 BOMPAS Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 23 octobre 2014 Ayant pour avocat Me LARGE-JAEGER

Vu : - l'ordonnance de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine du 11 février 2025 : - l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 16 février 2025 ; - les autres pièces du dossier

X..., de l'ordonnance rendue le 14 novembre 2014 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES qui a, avec exécution provisoire : - confirmé l'ordonnance de placement provisoire

   Les ordonnances de placement sous tutelle sont des décisions de la commission imposant des mesures obligatoires de prise en charge.

Vu : - l'ordonnance de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine du 25 juillet 2025 : - l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 30 juillet 2025 ; - l'arrêté d'assignation

I... fait valoir que l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 février 2018 ordonnance son placement en rétention administrative méconnaîtrait les dispositions de l'article L.551-2 du Code de

[M] [I] a été mis en examen des chefs susvisés et, à l'issue d'un débat différé, a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a "confirmé l'ordonnance ayant placé L...

l'ordre public et que sa situation personnelle répond en tout point aux exigences nécessaires à la délivrance d'un titre : il a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant ses 16 ans à la suite d'une ordonnance

[J] n'a été destinataire d'un permis de communiquer qu'une semaine après la comparution de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention, énonce que l'ordonnance de placement en détention

lui appartient pas, à cette occasion, d'examiner la régularité de l'ordonnance de placement en détention provisoire prise le 29 juin 1990, contre laquelle aucun recours n'a d'ailleurs été exercé ; que

; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; - dès lors qu'il n'est âgé que de 17 ans, qu'il n'a pas été pénalement condamné pour faux et usage de faux et que l'ordonnance

l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 août 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestrations aggravés et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols et séquestration aggravés, a confirmé l'ordonnance

D... fait valoir, sans autre précision, qu’il réside en France accompagné de son épouse et de ses quatre enfants, au sujet desquels l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 11 février 2026

le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 9-1 nouveau du Code civil, a 47 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993) ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance

juillet 2020, puis du 8 octobre 2020, sont restées sans réponse ; - elle est entachée d'une erreur de droit car la date à retenir pour la prise en charge d'un mineur isolé n'est pas celle d'une ordonnance

2005, après qu'il eut refusé de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité, les autorités italiennes ont adressé une demande d'extension de cette remise pour leur permettre d'exécuter une ordonnance