POUR LA DESIGNATION DES EAUX-DE-VIE DU "COMPTE 6" AYANT SIX ANS D'AGE, ENSEMBLE ANNULER DANS LA MEME MESURE LA DECISION MINISTERIELLE DU 20 SEPTEMBRE 1976 ; VU LA LOI N° 64-1360 DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1271 à 1275 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

à fin 1965 que par son épouse.

anonyme SERAF ; 3°) Monsieur Michel Z..., syndic, demeurant à Paris (9e), ..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SERAF ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987

à [Localité 225] demeurant [Adresse 111] - [Localité 140] représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Madame [TD] [LO] épouse [S] née le 05 Septembre 1969

par décret du 8 février 1927.

et 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le bien-fonde de l'imposition des plus-values litigieuses au regard de la loi :

a 1969, dans les roles de la ville ... mis en recouvrement le 8 aout 1971; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'aux termes

MODIFIE ; VU LE DECRET N. 60-643 DU 4 JUILLET 1960 MODIFIE PAR LES DECRETS N. 66-22 DU 7 JANVIER 1966 ET N. 68-644 DU 9 JUILLET 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DES 30 SEPTEMBRE

18-1, 22, 42, 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal de l’assemblée générale spéciale du 15 mars 2024, Vu les pièces visées,

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-BONNET ELVERT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X...

VU LES LOIS DES 15 MARS 1963 ET 19 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL

du 27 décembre 1968 "bénéficient des mesures de péréquation consécutives aux modifications de structure et indiciaires de l'emploi métropolitain d'assimilation les titulaires de pensions garanties en

PIERRE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE POITIERS REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI N° 69-717 DU 8 JUILLET 1969 ;

La Salarde [Localité 51] Mme [E] [XR] née le [Date naissance 81] 1966 à [Localité 252] [Adresse 288] [Localité 59] Mme [YX] [FF] née le [Date naissance 144] 1965 à [Localité 265] [Adresse 47

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mars 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33 du décret du 17 mars 1967, de : Infirmer l'ordonnance

ET SUBSIDIAIREMENT AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES

; Vu le code general des impots ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que, d'une part, aux termes de l'article 163 du code general des impots

1987 ; "alors que dans ses conclusions d'appel, A... avait fait valoir qu'il n'était devenu président du CCF -qualité en laquelle il avait été poursuivi- que le 22 juillet 1987 ("conclusions récapitulatives

, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X...