d'apprécier s'il doit ou non joindre l'incident au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du registre d'audience et de la motivation du jugement déféré que le conseil du prévenu a déposé en début

magistrats qui ont participé aux débats ; qu'en l'espèce actuelle s'il résulte de l'arrêt que celui-ci a été lu par M.

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée dirigée contre un débiteur, lui a versé une provision sur honoraires de 6 030 francs TTC ; que le débiteur ayant

discutable, en pratique, au regard de la faiblesse du nombre d'heures travaillées et non contestées par la salariée, que les parties s'accordent, de plus, pour reconnaître que, selon le processus des ordres

instance », quand le retentissement médiatique de l'affaire, lié à la publicité des débats devant la cour d'assises, ne pouvait constituer un trouble à l'ordre public justifiant le maintien en détention

revenu minimum d'insertion ; " alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats

au donneur d'ordre les sommes versées à ce titre, alors : « 1°/ que l'URSSAF n'est tenue de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant le juge qu'en cas de contestation par le donneur d'ordre

Y... a été déclaré adjudicataire de la gérance d'un débit de tabac ; que soutenant qu'une société en participation avait été constituée entre eux pour l'exploitation de ce débit de tabac, M.

Y... devant un tribunal correctionnel ; que ce Tribunal a considéré que ces faits n'étaient pas constitutifs du délit d'escroquerie ; que la société G. Communication a assigné M.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

interdiction, est de neutraliser les effets d'une décision pénale ; que, dès lors, en se prononçant par des motifs abstraits et inopérants, sans s'expliquer davantage sur l'existence d'un trouble à l'ordre

, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Bernard X... des réquisitions aux fins d'obtenir des renseignements sur les comptes de ce dernier ; que cette irrégularité, qui touche à la compétence des juridictions et porte atteinte au principe d'ordre

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

, mais demandait que la nullité de l'aval qu'il avait donné soit prononcée en conséquence de la nullité du billet à ordre, réclamée depuis le début de l'instance par l'administrateur puis le mandataire-liquidateur

X... en paiement de ces billets à ordre ; que, pour s'opposer à la demande, M.

la décision, l'ordonnance retient qu'il n'y a pas lieu de prononcer la réouverture des débats, l'affaire étant en état d'être jugée et la demande d'aide juridictionnelle de M.

articles 154 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mireille Y... coupable des délits

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 1997) rendu en matière de référé, que depuis le début de l'année

société Groupe Unika ; que cet ordre a été exécuté le 24 octobre 2013 ; que soutenant que la société Banque Palatine avait commis une faute en procédant à son exécution en dépit de la mainlevée de la saisie