; que le choix de celui-ci s'opère librement par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'organisme quelle que soit leur catégorie professionnelle et que deux organisations syndicales affiliées

où le syndicat CFDT avait déjà un représentant syndical au sein du Comité d'entreprise ; la CFDT et les défenderesses en appellent au principe d'égalité des organisations syndicales et se plaignent du

syndicale est représentative dans cinq ou six établissements, et deux délégués syndicaux centraux supplémentaires lorsque l'organisation syndicale est représentative dans au moins sept établissements

[S] en qualité de délégué syndical par le syndicat, alors « que selon le deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections

, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation, par trois représentants de l'organisation

Il doit convoquer cette commission lorsque deux des organisations susmentionnées en font la demande" ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du même code, la représentativité des organisations syndicales

du droit syndical dans la société ALE en date du 28 octobre 2011, prévoyant que ''chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical central qui représente son organisation syndicale

Transports du Val d'Oise (TVO) a saisi la juridiction de céans en indiquant qu'aucune organisation syndicale ne s'était rendue aux négociations ; que cependant, il n'est pas contesté que certaines organisations

emplois tels ceux de la sous-filière trafic ligne B ; que la situation faite aux agents touchés par ces mesures a été réglée dans le cadre du protocole d'accord conclu le 9 juillet 1970 avec les organisations

constaté l'accord des organisations syndicales intéressées, le " protocole d'accord préélectoral " des représentants du personnel au comité d'établissement n'ayant d'ailleurs été signé par aucune organisation

l'organisation des élections des délégués du personnel soit mandaté par une organisation syndicale ; qu'en l'espèce Mlle Y... était bien protégée ; que de plus l'employeur avait le 30 mai 1986 sollicité

; 2°/ qu'un salarié ne peut être désigné en qualité de représentant syndical au comité d'établissement que par l'organisation syndicale à laquelle il adhère, de sorte qu'en validant la désignation

des organisations syndicales conditionne l'octroi de certains droits et moyens matériels : locaux, réunions, affichage, etc. () ".

, les organisations syndicales de salariés affiliées à des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ; que sont également considérées comme représentatives pendant

représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au

syndicales, ont pour objet de garantir et imposent par suite de vérifier que les conditions d'organisation, de financement et de fonctionnement de l'organisation syndicale lui permettent d'assurer effectivement

des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire ministériel : En ce qui concerne les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure : Considérant

) ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret