Les maîtres de l'ouvrage ont appelé le garant à la cause et ont reconventionnellement demandé le paiement de diverses sommes.

n'avait, à cette date, toujours pas réceptionné l'ouvrage ; qu'en ne recherchant pas si la proposition du maître de l'ouvrage, contenue dans le courrier de septembre 1995, ne démontrait pas qu'il n'avait

, à savoir celui pour le compte duquel la construction est réalisée ; qu'en retenant que la société CDF ingénierie avait la qualité de maître de l'ouvrage, tout en relevant que cette qualité ne ressortait

La société Kaufman et Broad a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP, aux droits de laquelle vient la société SMA. 3.

général exerçant sous l'enseigne Groupe France Immobat (GFI), la réalisation et l'aménagement des nouveaux locaux de la société Sertel ; que pour cette opération de construction une police dommages ouvrage

SONT RELATIVES A LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RUINE DU MEME OUVRAGE ET SONT DIRIGEES CONTRE LA MEME COLLECTIVITE PUBLIQUE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1989 qui pour recels et recels aggravés, rébellion, outrages à agents et à magistrat, détention d'armes

(GEORGES) CONTRE UN ARRET DU 28 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS PAR VOIE DU LIVRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 4000 NOUVEAUX FRANCS, AVEC CONFUSION, A LA CONFISCATION

du contrat et une expertise ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société LCA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat, de la condamner sous astreinte à démolir l'ouvrage

L'action ayant été introduite en juillet 2008, elle sera déclarée recevable ; ALORS QUE l'action en responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage à l'encontre du constructeur sur le fondement de

indemnités différées, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2010, alors, selon le moyen, que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en constatant que les ouvrages

en réparation, notamment la SCIC et l'architecte ; Attendu que la commune de Sorges fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à l'encontre de la SCIC, alors, selon le moyen, "que le maître de l'ouvrage

solidum, en qualité de vendeurs professionnels, à verser des dommages-intérêts à chacun des copropriétaires, alors qu'en cas de vices affectant, non l'immeuble ou l'un des éléments constitutifs de l'ouvrage

de la société Batical Sicomi, maître de l'ouvrage, à la société Auto Campus, maître de l'ouvrage délégué, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1998 du Code civil; alors, d'autre part

Aux termes du premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

et celle des ouvrages existants ; que les maîtres d'ouvrage ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD (Axa) ; que, par lettre du 27 juillet 2009, adressée également

sur un mur mitoyen sans l'accord de l'autre voisin, ce dernier est en droit d'obtenir la destruction dudit ouvrage, sans avoir à justifier d'un préjudice ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les

X... et de Mme Y..., architectes, la société Socotec étant chargée d'une mission de contrôle technique; que des désordres ayant été constatés, le maître de l'ouvrage a sollicité la réparation de son