La société a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 octobre 2020. M.

C'est dans ces circonstances que, se prévalant de la persistance d'une emprise illicite sur le mur contenant les souches de cheminée, et par conséquent de l'existence d'un trouble manifestement illicite

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Par ordonnance de référé du 10 juillet 2020, le juge aux affaires familiales a constaté que le non-retour des enfants à l'Ile Maurice était illicite et rejeté la demande de retour, au motif qu'il existait

En octobre 2020, le tribunal administratif annula les décisions administratives de rejet de la demande du requérant de déclarer le contrôle d’identité illicite et le jugea illicite.

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PIGHIN, Notaires associés, ont fait assigner la SCI ARNAUQUET devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de: - lui voir enjoindre de s’interdire et de ne procéder à aucune ouverture

Christian, - LA SOCIETE LE FIGARO SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 décembre 1994 qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

Elle soutient que la rupture du contrat, fondée sur des impayés antérieurs à l'ouverture de la procédure collective, constitue indiscutablement un trouble manifestement illicite, d'autant que la SASU Groupe

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2008), qu'invoquant un trouble manifestement illicite

[M] apporte la preuve d'un trouble manifestement illicite résultant d'un trouble anormal de voisinage.

lieu, que c'est seulement du fait de la carence de la Société Garonor dans la preuve qui lui incombait d'établir la part de la taxe de passage qui financerait l'entretien d'un parc de stationnement ouvert

par arrêtés préfectoraux et destiné (sic) manifestement à s'y relier tout en les anticipant de quelques jours pour prendre ses concurrents de vitesse ; qu'au cours de cette campagne et dès avant l'ouverture

n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » ; que l'activité illicite

du réquisitoire définitif, que les premières constatations concernant les faits délictueux poursuivis à l'encontre de Patrick X... ont eu lieu en mai 1998 et que l'information visant ces faits a été ouverte

Y..., lequel les a lui-même fait porter au crédit du compte, alors débiteur, ouvert dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant

121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'ouverture

. ; que par un jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 9 janvier 2004, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société West Air FR, la date de