associé, qui avait également la qualité de fournisseur exclusif de la société Bava mais qui lui aussi, était en partie tenu à la dette sociale ; qu'or, comme l'explique la société De Jong Lelies, de par

concerne l'actif disponible des sociétés, il n'analyse que celui de la société ATN Technology ; qu'il en résulte que, au regard de la définition de la cessation des paiements, le report ne pourrait donc

X..., président du conseil d'administration, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 500 000 francs et, par un second jugement, a déchu ce dirigeant, pour une durée de dix ans, du droit

, soit pour 400 000 euros, le paiement, par la société O'Energie, de l'indemnité de 527 477,23 euros a été regardé à bon droit par l'administration comme procédant d'un acte anormal de gestion et comme

L'associé qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 précité, paie la dette de la société et non une dette personnelle.

Il appartenait à Mme [K], dirigeant de la société et responsable du respect des obligations sociales et fiscales qui lui incombaient, de veiller au paiement de ces cotisations sociales et impôts et amendes

X... », sans pour autant constater l'état de cessation des paiements de la société Office notarial du forum, qui est toujours in bonis et doit dès lors être en mesure de faire face au paiement de ses dettes

[Y] coupable d'abus de biens sociaux, que celui-ci avait, avant la vente de la société [1], créé une dette de la société [6], dont il avait conservé la gestion, envers la société [1] et opéré des écritures

Alain X... soutient notamment que ; - l'action en paiement des dettes sociales, prévue par l'article L. 652-1 du code de commerce, substituée à l'action fondée sur l'article L. 624-5, ancien, du code de

    b)     la saisie de la part sociale de la requérante dans la société B. est-elle toujours en vigueur   ?   2.

de la dette.

sa qualité "d'ancien liquidateur et associé" de la SCI, laquelle avait fait l'objet d'une liquidation amiable ; qu'après paiement à hauteur de sa participation dans le capital social, la société Rue des

de 469 274 à 429 080 euros, ainsi que des dettes fiscales et sociales de 401 816 à 337 960 euros, ce qui démontre une absence de fuite en avant au détriment des créanciers, et que, pendant la période

a su maintenir une activité constante et une qualité de services qui a permis de préserver sa viabilité économique… à ce jour, la société a les capacités de faire face à ses différentes dettes à court

FHB, prise en la personne de Me [X] [D], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491 975 041, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité

La société soutien qu'en l'espèce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne détermine pas de date de cessation des paiements, et qu'en tout état de cause, la société ayant été immatriculée

de la société Rouge et Noir mise, le 20 mars 1986, en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée solidairement avec le président du conseil d'administration et un autre administrateur

PRESENTATION DE LA SOCIETE La société DHM IT est une société à responsabilité limitée constituée en 2012. Le siège social de la société est situé [Adresse 6].

Elle conclut que Mme [D] a sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements de sa société.

ou au jour de la cessation des paiements () " L'article 1858 du même code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement