remplir une fiche d'information signée par elle sur ses capacités financières, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la banque est tenue à un devoir de mise en garde

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

devant la cour d'appel de renvoi ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

[I] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 20 juin 2024, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M.

Conclusie van advocaat-generaal Gand van 10 november 1965. # Domenico Morina tegen Europees Parlement. # Zaak 11-65.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 novembre 2021) et les pièces de la procédure, le 3 novembre 2021, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2019) et les productions, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris

à vue ; que le juge d'instruction n'a donc pu se fonder que sur des actes ou pièces antérieurs à la mesure de garde à vue annulée ; et que la garde à vue n'a pas constitué le préalable nécessaire à la

X..., client d'un restaurant appartenant à Mme Z..., assurée près de la société Generali France assurances, est tombé d'un mur de soutènement bordant le parc de stationnement de l'établissement ; que Mme

O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-10.647 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Caixa Geral de

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Paris

, la chambre d'instruction a répondu par des arrêts du 20 octobre 2010 (D747 à D757) et du 26 septembre 2012 (cote D4117 à D4149) pour partie, favorablement à des demandes d'actes des parties civiles et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[P] a été placé en retenue administrative, puis en garde à vue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu