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1 373 résultats pour « paroles ou gestes constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 434-24 du code pénal dispose que : "L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97793328fa00087a25de

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Dans l'affirmative il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ces décisions sont justifiées par des éléments objectifs

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd733acdc6046d4702a6db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- Mme [B] ayant une forte personnalité et son franc-parler ne dissimulait pas son antipathie pour M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0507JUD001318620

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

Peu après, des personnes commencèrent à se rassembler devant le bâtiment du Parlement.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461605.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9206f

Appel

23 février 2015

23 février 2015

X...d'avoir bâclé le chantier qui lui était confié, et lui avoir demandé des explications, elle fait valoir qu'il s'agit là de son droit le plus strict, lequel ne peut être constitutif de harcèlement moral

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02254_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, tons et gestes à la limite du respect de l'enfant, sur sa difficulté à créer, prévoir et organiser un projet pédagogique et à le mener à bien, générant des cours bruyants, improvisés et non structurés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110434

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

divorce aux torts exclusifs de Mme [I] ; Aux motifs que « sur la demande principale : Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01621

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Dès que Madame W... prenait la parole, Monsieur H... intervenait, parfois l'interrompant et il était impossible qu'ils débattent sainement et intelligemment de quelque sujet que ce soit.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2c2b848dd6814c5e80a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

européen et du Conseil du 19 octobre 2022, du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de l’article 6 de la LCEN, des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200174_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Il y a subi un scanner qui a révélé une vésicule distendue à parois infiltrées, et, au regard de ses analyses de sang, une antibiothérapie lui a été administrée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11236

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Ces faits particulièrement graves sont constitutifs d'une faute lourde commise dans l'intention de nuire et de désorganiser l'entreprise.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00569_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

septique sur un ongle incarné et un geste prothétique sur la hanche.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002672_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

septique sur un ongle incarné et un geste prothétique sur la hanche ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01467

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

vendeurs de bons à rien et reprendre systématiquement les plans et devis , des remarques telles que : "çà me démange de vous en coller une , vous connaissez un bon 45 dans le cul," la violence de ses gestes

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f63

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [P] [I], déclaré M. [W] [O] entièrement responsable de son préjudice, ordonné une expertise médicale et condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac4d

Appel

18 février 2008

18 février 2008

Un abcès de la paroi abdominale est survenu dans les suites de cette intervention, et madame Y..., invoquant la persistance de séquelles notamment d' ordre esthétique, a sollicité et obtenu en référé la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Pascal, le 14 Mars 2006c/Monsieur A

6253c99abd3db21cbdd88c64

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

André en leurs constitutions de parties civiles au soutien de l'action publique, a réservé leurs droits et a condamné X...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f6

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

S'agissant de la discrimination salariale, il résulte des documents produits aux débats que lors de la constitution de la SCM DES PIERRES au 1er avril 2001, les trois assistantes dentaires du cabinet ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64a8ffc003029105dbedc2f8

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il persiste des troubles de sensibilités du pouce et de l'index droit avec gêne à la réalisation des gestes fins.

Source officielle

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