rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; que les primes de panier, lorsqu'elles font l'objet d'un versement forfaitaire constituent un élément de rémunération visant à compenser une sujétion particulière

Alain Y... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation directe et les a déboutés de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance du Havre, 17 avril 2018), rendu en dernier ressort, Mme O... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers

W... et Mmes J... et S..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ; La SCP Spinosi et

rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction) qui, dans la procédure suivie contre Mme O..., épouse F..., du chef de diffamation publique envers un particulier

de parties communes, et ne faisait l'objet d'une propriété exclusive et particulière, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'en l'absence de caractère contractuel

la conception de l'ouvrage; que, par un second contrat du 5 janvier 1984, intervenu entre les cocontractants, leur mission respective renvoyait à l'annexe 2 du Cahier des clauses administratives particulières

était constant que la salariée ayant exprimé le désir de poursuivre l'exécution de son contrat de travail au-delà de 60 ans, sa situation avait été examinée, le directeur de la succursale ayant en particulier

du prêt, garanties, nantissement) ; qu'en déclarant, pour décider que le CEPME n'avait pas privé les époux Y... du bénéfice de subrogation, que les conditions particulières de la convention du 9 juillet

de procédure pénale ; qu'en reprenant les chiffres relatifs au stock d'affaires en cours et à leur traitement que le ministère public présentait pour justifier de la mise en œuvre de diligences particulières

de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée et qui a exposé à autrui un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; qu'en droit encore, l'article

attaqué d'avoir déclaré l'association TCCCF responsable seulement pour moitié des conséquences dommageables de l'accident alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la faute particulière

[T] du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), condamner la BNP au paiement d'une indemnité de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

reconnu que l'arrêt, après avoir rappelé que, selon l'article L. 235-4 devenu L. 4532-7 du code du travail, pour les opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire et entreprises par un particulier

Cette dernière l’a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 10 avril 2025.

Alain Y..., à titre de legs particulier, les valeurs mobilières et le numéraire déposés dans divers établissements de crédit ; que, trois jours avant son décès, Mme Z... a signé un chèque au bénéfice de

Mme [F] fait valoir qu'il doit être tenu compte des qualifications et de l'expérience professionnelle du candidat à l'inscription mais qu'aucun diplôme particulier n'est exigé pour les traducteurs-interprètes

diminution de salaire ni modification de la qualification ; que par ailleurs, les primes relatives au rythme de travail constituent, non une contrepartie du travail, mais la compensation de sujétions particulières