: Donner au Tribunal tous les éléments de nature à permettre de déterminer la date de réception des travaux ou à quelle date ils étaient en mesure d’être réceptionnés ; Faire les comptes entre les parties

d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 521, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " LA PARTIE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE SOMMES AUTRES

privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que la créance de dépens prononcée par une décision de justice rendue après l'ouverture du redressement judiciaire de la partie

PREFET DES ALPES-MARITIMES ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a d'une part

Par un jugement n° 2005854 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à M.

EN LA CAUSE, A, D'UNE PART, CONDAMNE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TREFILERIES DE LA SEINE ET Y..., ADMINISTRATEUR DE LADITE SOCIETE EN FAILLITE, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES

condamnée ; que l'acquiescement de la partie condamnée résulte lui-même de l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire ; que l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci

intérêt moratoire au taux légal ; que le Fonds de garantie n'a pas la qualité de partie condamnée, mais celle de débiteur, chargée légalement de régler les sommes allouées dans les dispositions des jugements

, accordé à M. et Mme X... la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1984 et, d'autre part, condamné l'Etat à leur verser

La demanderesse sera condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

contributive de l’État et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Par ordonnance de référé en date du 189 décembre 2023, le Président du Tribunal de proximité de Poissy a : Constaté la résiliation du bail conclu entre les parties,Condamné solidairement Monsieur [Y] [

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

tendant au paiement de diverses sommes à titre de prime de non-accrochage, de prime d'ancienneté, de prime de déplacement et de majoration de salaire pour dimanches travaillés et jours fériés, et, d'autre part

, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, reprises par l'article 700 du code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie

supporter ses propres dépens, l'arrêt a, dans son dispositif, d'une part, condamné M.