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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi fond
66883a12342d338c20d3164d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
Source officiellecomm
6137239ecd5801467740c1f1
3 avril 2001
3 avril 2001
pas donné et que des négociations ont eu lieu en vue de donner à la société GEC Alsthom Transports (société GAT), qui n'avait pas été retenue à la suite des appels d'offres, la sous-traitance d'une partie
Source officielleciv1
61372193cd580146773f4ec5
16 juillet 1991
16 juillet 1991
X... devait supporter les frais y afférents, le tribunal a écarté le moyen selon lequel la commune intention des parties au contrat aurait été de mettre à la charge de la société tout ou partie de tels
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a3a
28 avril 1982
28 avril 1982
VOITURES DE LA SOCIETE LIGIER, ET CE SOUS RESERVE DE SA DESIGNATION A CETTE FONCTION D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE SEITA ET LIGIER CONFORMEMENT A UNE CONVENTION SEPAREE INTERVENUE ENTRE CES DEUX DERNIERES PARTIES
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fd7
5 novembre 1971
5 novembre 1971
DE TRAVAIL DEFINITIF ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE L'ESSAI, IL ETAIT NEANMOINS INTERVENU ENTRE LES PARTIES, UN CONTRAT DE TRAVAIL PARTICULIER POUR L'EXECUTION DE L'ESSAI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101131
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Y... lui-même faisait valoir dans ses conclusions qu'il existait un contrat entre les parties, exposant : « En complément, M. Y... a produit un contrat manuscrit. Aux termes de ce document, M.
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35a9
27 novembre 1990
27 novembre 1990
- Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdca4710795a008872d4353
8 novembre 2018
8 novembre 2018
personnalité juridique n'est pas établie, ne modifie pas l'identification claire des parties au contrat, à savoir la société JPR Consulting d'une part et la société Vanhove d'autre part ; Qu'il résulte
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55944
5 mars 1975
5 mars 1975
PEUT DEVENIR DEFINITIF SI L'ESSAI SE REVELE SATISFAISANT ET QUI, DANS LE CAS CONTRAIRE, DEVIENT INEXISTANT -, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT PROJETE ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE FORME ET QUE LA CLAUSE
Source officiellesoc
613720adcd580146773ed5db
8 janvier 1987
8 janvier 1987
X... a été engagé par la société Casino de la Grande Motte en qualité de chef de partie, suivant contrat à durée déterminée pour la période du 1er juin au 30 septembre 1979 ; que, par décision du ministère
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef037
2 mai 1989
2 mai 1989
Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la règle "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" s'appliquerait, que la cause du contrat soit immorale ou illicite
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e55
11 décembre 1990
11 décembre 1990
utilisatrices du paiement de toute redevance, sans répondre aux conclusions de la société La Ronde de nuit, faisant valoir que l'inexécution n'avait été que partielle, et que le paiement était dû pour la part
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e3f
29 mai 1986
29 mai 1986
par les parties, qu'un contrat de travail définit le caractère forfaitaire des horaires d'intervention des salariés dans ce service compte tenu de la nature particulière des activités pratiquées, qu'il
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55198
15 juin 1972
15 juin 1972
DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU, DONNEE A L' EXPERT COMMIS PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE, D' UNE PART, LE CONTRAT A L' ESSAI QU' AVAIENT CONCLU LES PARTIES POUVAIT ETRE LIBREMENT RESILIE ET ALORS QUE, D'
Source officiellesoc
6079b1609ba5988459c51ed3
26 février 1992
26 février 1992
ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00659
14 novembre 2024
14 novembre 2024
[B] et [S] la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01186
18 juin 2008
18 juin 2008
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a10
3 février 1998
3 février 1998
a un effet rétroactif ; qu'il convient donc de se placer à la date de conclusion du contrat afin d'apprécier les droits et obligations de chaque partie au contrat résolu ; qu'en se plaçant cependant à
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068982
25 juin 2012
25 juin 2012
, cette différence du montant d'imposition ne résulte pas des dispositions législatives mais du choix des modalités de paiement des primes ou cotisations qui a été librement effectué par les parties au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100683
20 décembre 2023
20 décembre 2023
conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
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