A... coupable du délit d'aménagement irrégulier de terrain permettant l'installation de caravanes constituant un habitat permanent et l'a condamné, à titre de peine principale, à payer une amende de 5

SUR CE, 1) Sur le moyen de nullité Considérant en premier lieu, que la Cour de Cassation rappelle le principe de la liberté de choix des voies procédurales par le Parquet ; Considérant que ce principe

... a été reconnu coupable de l’infraction, réprimée notamment à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, de transport sans motif légitime d’armes de catégorie D et a été condamné à une peine

afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; Considérant que M.

délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et ont voté dans les conditions requises par ce texte ; qu'une telle mention implique que la décision, tant sur la peine

mains de l’enfant majeur [W] et [P] [N] ; Dit que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent qui les assume à titre principal

mensualités ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines

d'origine paru au jour du présent jugement) (pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608) Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal

vue de la préparation d'un acte de terrorisme, les a condamnés, le premier, à 5 ans d'emprisonnement, le deuxième et le troisième, respectivement, à 4 ans et 3 ans dont 2 ans avec sursis, de la même peine

D alias G à une peine principale de six mois d'emprisonnement ainsi qu'à une peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français pour des faits " d'obtention frauduleuse de document administratif

ET DE LA CONTREFACON, CETTE DERNIERE INFRACTION, DES LORS QU'ELLE PRESENTE UN CARACTERE HABITUEL, CE QUI RESULTAIT EN L'ESPECE DES TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE L'ARRET ATTAQUE, ENCOURT UNE PEINE

A..., ressortissant algérien né le 21 mars 1989 à Annaba (Algérie), a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 16 août 2023 à une peine principale de quatre années d’emprisonnement

prévue par l'article 222-16 du Code Pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 222-45 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à DEUX MOIS d'emprisonnement à titre de peine

procédure pénale, prononcée en application des dispositions des articles 131-6,131-10 ou 132-45 du code pénal, y compris dans le cadre d'un sursis probatoire, d'un suivi-socio-judiciaire ou de tout autre peine

l’espèce le Tribunal judiciaire de Thonon Les Bains a pris une ordonnance pénale le 30 mai 2024 notifiée et signée par l’intéressée le 24 juin 2024, la condamnant à une amende délictuelle à titre de peine

de la rupture du mariage signée par les parties le 4 septembre 2024 ; CONSTATE l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci;

complémentaire d'interdiction définitive du territoire français prononcée par jugement du 21 avril 2023 du tribunal correctionnel de Paris qui l'a condamné à une peine principale d'emprisonnement de trois

mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine