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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b79ba5988459c4fa89
29 novembre 1979
29 novembre 1979
DE LA DEMANDE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 1ER JUILLET 1974 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET SON DECRET D'APPLICATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201601
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Wladyslaw X... devait se voir attribuer une pension du régime complémentaire obligatoire pour un montant mensuel 64,52 correspondant à 2246 points calculés sur une valeur de 0,028728 , la caisse a violé
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9aa
10 avril 2008
10 avril 2008
Il a souscrit le 29 mars 2006 une nouvelle demande de retraite personnelle, déposée le 3 avril 2006, en sollicitant de nouveau la fixation au 1er janvier 2004 du point de départ de sa retraite.
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c17
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L'EURL PHARMACIE PINEAU fait valoir notamment que Mme X...a effectué les démarches nécessaires auprès de la caisse de sécurité sociale en vue de son départ à la retraite et pour percevoir une pension de
Source officielleSécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f66
8 juin 2010
8 juin 2010
Assistés pendant les débats de Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200945
19 juin 2008
19 juin 2008
X... ne contestait pas devant elle le montant de la pension alors qu'il ressort de ses propres constatations qu'il avait sollicité devant elle la majoration de la pension pour son conjoint à charge à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6af
26 avril 2024
26 avril 2024
Ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite le 8 avril 2019, Mme [E] a sollicité le maintien de sa pension d'invalidité au delà du 30 avril 2019 en déclarant ne pas souhaiter déposer une demande
Source officielle5e chambre
DTA_2400272_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; - le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse ; - le code de justice
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c4743b
18 janvier 2001
18 janvier 2001
X..., de payer une certaine somme, fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du trésorier général du Nord, sur la pension militaire de retraite de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215935_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
à taux plein et qu’il a atteint l'âge minimum légal de départ en retraite, d’augmenter le montant de la pension de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
Source officielleChambre 4-8
6431060e28558704f52e6837
6 avril 2023
6 avril 2023
, dans lequel elle sollicite le point de départ de la pension au 1er avril 2019.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210215
31 mars 2016
31 mars 2016
[Q] demande que le point de départ de sa pension soit fixé au 1er septembre 2008, date d'effet de sa pension complémentaire ; que, vu l'article R 351-37 du code de la Sécurité sociale, la date d'entrée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200856
28 mai 2009
28 mai 2009
X..., qui avait déposé le 12 janvier 2007 une demande de pension de vieillesse dans les formes prescrites, a demandé à bénéficier de celle-ci à compter du premier jour du mois de dépôt, en se fondant sur
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170679
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X porte sur l'interprétation des textes en vertu desquels la pension devait être liquidée ; que l'intéressé invoque ainsi une erreur de droit ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f35
23 mars 1977
23 mars 1977
A SOLLICITE L'ATTRIBUTION, EN OUTRE, D'UNE PENSION EXCEPTIONNELLE PROPORTIONNELLE A LA DUREE DE SES SERVICES DE MARIN, Y COMPRIS CEUX DE PILOTE EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 ;
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305532_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01551
30 juin 2011
30 juin 2011
X... de sa demande de reclassification, d'une part, que cette demande était irrecevable pour défaut d'objet compte tenu dé départ en retraite du salarié, d'autre part, que cette demande était mal fondée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feae1b7a459da3dcdeca39
8 avril 2025
8 avril 2025
atteint l’âge légal de départ à la retraite ne peut être titulaire à la fois d’une pension d’invalidité et d’une pension de retraite.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2101290_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007711653
31 octobre 1986
31 octobre 1986
, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas au rappel de plus de deux années d'arrérages antérieures à la date du dépôt de la demande de pension" ; que cette règle a été étendue aux majorations pour enfants
Source officiellePage 28 sur 1852