X..., la cour d'appel a violé lesdits articles; et alors que le versement anticipé par l'Etat d'une pension de réversion destinée à assurer à la veuve un revenu en remplacement des salaires perdus par

d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 15 mai 1992 qui, dans les poursuites suivies contre Jacques Y..., dont la Société DELCA Transports est civilement responsable, pour homicide involontaire sur la personne

issue de la loi du 17 juillet 1978 applicable à Mme Z... : " lorsque, au décès du mari, il existe une veuve ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38 et une femme divorcée, la

veuve X..., domiciliée [....], [...]

l'article 1382 du Code civil et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dos Santos à verser au titre du préjudice économique à Mme Jacqueline X..., veuve

. ; que, l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004) a fait droit, à la demande de cette dernière de déduire, du montant de la rente, dont était débiteur Alexis Y... envers Mme Z..., les pensions de reversion

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1983 et 19 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Toulon

; qu'il est constant que ne saurait être prise en compte pour l'appréciation du préjudice économique du conjoint survivant une activité entreprise postérieurement au décès et que la situation de la veuve

la règle de droit, pour entrer en voie de condamnation, étant observé que, contrairement à ce qu'allèguent les prévenus, le jugement en date du 4 août 1993 est toujours exécutoire à l'égard de Z... veuve

délibéré le bénéficiaire des prestations versées en suite de l'accident, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959; alors, d'autre part, que l'Etat ou la personne

de pension de réversion ; Considérant que le droit à pension de Mme Y... demeure ainsi régi par les dispositions de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction

D... , ni sur son droit à pension, mais sur le droit de Mme D... à bénéficier d'une pension de réversion compte tenu de sa situation personnelle, que la décision prise par la CNRACL est une décision de

Ensuite au lieu de répartir la somme ainsi obtenue entre les membres de la famille subsistant pour déterminer la perte de revenus de chacun d'eux, ils attribuent : pour la famille Z..., 55 % à la veuve

militaire de retraite de son époux décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

DI0, veuve D... et les a condamnés à payer à la CAFAT sur justificatifs avec intérêt légal, le montant des débours qu'elle a exposés pour le compte de Lazare Y... et pour D..., ses assurés, tant au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Z..., veuve A..., demeurant 8, villa Victor Hugo, 75116

rejetant sa demande par application de ce code, l'arrêt attaqué en a violé l'article L.1er de ce Code par fausse application ; alors, d'autre part, que la pension d'invalidité est majorée lorsque la

V... veuf O... peut utilement faire référence à cette première étape de l'instruction de sa demande de pension de réversion pour voir fixer le point de départ de ladite pension ; Sur la date d'effet et