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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492707.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-Quiberon (Morbihan) a retiré le permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304896_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée doit être regardée comme un arrêté de retrait d’un permis de construite tacite ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu’elle a retiré le permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304990_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la décision attaquée doit être regardée comme un arrêté de retrait d’un permis de construite tacite ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu’elle a retiré le permis
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007858311
8 mars 1996
8 mars 1996
code de l'urbanisme, par l'architecte des bâtiments de France ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme : "Le constructeur ne peut bénéficier d'un permis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505885_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
la décision implicite de la commune de Veigy-Foncenex refusant de retirer l’arrêté contesté ; d’annuler la décision implicite de la commune de Veigy-Foncenex refusant de délivrer un certificat de permis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406080_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'opérateur était parfaitement informé que le délai d'instruction était prolongé en raison de la consultation de l'architecte des bâtiments de France et ne peut pas soutenir qu'un permis tacite était né
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307030_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
C dans un délai d'un mois le certificat de permis de construire tacite prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme et correspondant au permis tacite né le 12 septembre 2018
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300216_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B a été informé que son terrain était classé en zone non colorée avec un aléa inondation fort et qu'il était dans l'obligation de retirer le permis de construire tacite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106705_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502938_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du maire de Rogny-les-Sept-Ecluses portant refus de permis tacite de construire un abri de jardin de 30 m² , d’enjoindre à la commune de prouver qu’elle a
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506598_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de construire, d’aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107704_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ". 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03479_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01086_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2404324_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100410_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Ainsi, la SCCV Le Grand Bleu était bénéficiaire d'un permis tacite à compter du 23 octobre 2020.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200895_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
S'agissant de la régularisation des travaux précédents par un permis tacite : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204066_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200365_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".
Source officiellePage 28 sur 558