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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00634
27 mai 2021
du personnel et un enregistrement individuel au registre du commerce et des sociétés de son ressort ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les salariés, l'établissement de la société
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070
3 juillet 2019
SOC.
cr
6137259dcd5801467741f3b5
15 décembre 1998
à des artisans en sous-traitance car il ne pouvait pas se permettre d'embaucher plus de personnel à cause des charges sociales et ne sous- traiter, en réalité, que la main-d'oeuvre de ces artisans ; que
61372277cd580146773fd591
22 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres du Roussillon, actuellement dénommée La société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00165
9 février 2022
Les frères et la soeur de M. [O] [V] ont déposé plainte contre personne non-dénommée, mais visant en fait leur frère pris en sa qualité de gérant des sociétés [1] et [5] dont ils sont associés. 3.
été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z
61372593cd5801467741eea9
31 mai 1994
Y... dont Pierre Z... avait pris le contrôle, ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Lyon contre X..., des chefs d'escroqueries et abus de biens sociaux, en exposant que cette société
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00506
28 mars 2018
(Guyana), contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atlas voyage, société à responsabilité limitée, dont le siège
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200278
26 mars 2026
privée qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; que la signification d'un acte destiné à une société dont le siège social est
61372581cd5801467741e577
1 février 1996
rapport sur l'exercice 1991/1992 estime son montant à 3 028 496,82 francs ; qu'il précise qu'au taux de 8,5 % , la société Roos-Alsace était redevable envers Treger-Fuchs d'intérêts pour un montant
édure suiviec/Anne-Claude Z
6079a85a9ba5988459c4cdcf
8 mars 2005
corporel de François X..., le tribunal correctionnel, par jugement du 23 juillet 2003, a fixé le montant de son préjudice soumis au recours des organismes sociaux sans y inclure le poste des pertes de
écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y
6079a8779ba5988459c4d5f7
8 février 2006
(D428) ; que le fait que Lyne Y... ait été enregistrée sous un numéro de sécurité sociale incomplet, s'il explique que le relevé des carrières de l'intéressée n'ait pas pris en compte les salaires qui
61372654cd58014677424b6f
25 juin 2003
que sa plainte a pour but d'informer la juridiction civile, Artin Pascal X... indique qu'en se soustrayant à ses obligations statutaires, son associée s'est rendue coupable d'agissements tombant sous
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6 avril 1992
exploitée par Prud'homme, sous l'enseigne "Cuisine 2000", la SARL Cuisine 82000 a été créée ; ces deux sociétés n'ont aucun lien juridique entre elles bien qu'elles aient une activité semblable ; "que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01818
12 octobre 2016
X... avait déclaré que son engagement dans la défense des intérêts des salariés était notamment motivé par le comportement parfaitement déloyal qu'aurait eu la société Aspen à son égard au cours des derniers
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02487
10 décembre 2019
Limited en matière de politique salariale et de gestion du personnel, par son représentant en charge de la gestion administrative ou comptable du personnel et par son représentant en matière de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00615
4 juin 2025
A la suite de questionnements des représentants du personnel du comité social et économique de la société (le comité social et économique) sur les dispositions de l'accord du 17 octobre 2018 excluant les
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4 décembre 2001
X... s'opposait à son transfert à la suite du changement de prestataires intervenu au profit de la société Sonnet et de la société l'Audacieuse ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224
28 février 2024
[Z] [I] a été poursuivi pour avoir commis un abus de biens sociaux en faisant acquérir à cette société un véhicule Porsche et en ayant utilisé celui-ci à des fins personnelles.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
JCC est rapportée ; qu'il est d'autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02306
20 novembre 2019
nom commercial était«restauration d'entreprise» et que son objet social initial était sans aucun rapport avec l'activité de la société Cobras.
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