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240 260 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00634

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

du personnel et un enregistrement individuel au registre du commerce et des sociétés de son ressort ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les salariés, l'établissement de la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01070

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

SOC.

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3b5

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

à des artisans en sous-traitance car il ne pouvait pas se permettre d'embaucher plus de personnel à cause des charges sociales et ne sous- traiter, en réalité, que la main-d'oeuvre de ces artisans ; que

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CC

soc

61372277cd580146773fd591

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres du Roussillon, actuellement dénommée La société anonyme

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00165

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Les frères et la soeur de M. [O] [V] ont déposé plainte contre personne non-dénommée, mais visant en fait leur frère pris en sa qualité de gérant des sociétés [1] et [5] dont ils sont associés. 3.

Source officielle
CC

cr

été ouverte le 13 novembre 1992c/Pierre Z

61372593cd5801467741eea9

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Y... dont Pierre Z... avait pris le contrôle, ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Lyon contre X..., des chefs d'escroqueries et abus de biens sociaux, en exposant que cette société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00506

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

(Guyana), contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atlas voyage, société à responsabilité limitée, dont le siège

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200278

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

privée qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; que la signification d'un acte destiné à une société dont le siège social est

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CC

cr

61372581cd5801467741e577

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

rapport sur l'exercice 1991/1992 estime son montant à 3 028 496,82 francs ; qu'il précise qu'au taux de 8,5 % , la société Roos-Alsace était redevable envers Treger-Fuchs d'intérêts pour un montant

Source officielle
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cr

édure suiviec/Anne-Claude Z

6079a85a9ba5988459c4cdcf

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

corporel de François X..., le tribunal correctionnel, par jugement du 23 juillet 2003, a fixé le montant de son préjudice soumis au recours des organismes sociaux sans y inclure le poste des pertes de

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cr

écembre 2004, qui, dans l'information suiviec/Lyne Y

6079a8779ba5988459c4d5f7

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

(D428) ; que le fait que Lyne Y... ait été enregistrée sous un numéro de sécurité sociale incomplet, s'il explique que le relevé des carrières de l'intéressée n'ait pas pris en compte les salaires qui

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cr

61372654cd58014677424b6f

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

que sa plainte a pour but d'informer la juridiction civile, Artin Pascal X... indique qu'en se soustrayant à ses obligations statutaires, son associée s'est rendue coupable d'agissements tombant sous

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cr

61372527cd5801467741b697

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

exploitée par Prud'homme, sous l'enseigne "Cuisine 2000", la SARL Cuisine 82000 a été créée ; ces deux sociétés n'ont aucun lien juridique entre elles bien qu'elles aient une activité semblable ; "que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01818

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

X... avait déclaré que son engagement dans la défense des intérêts des salariés était notamment motivé par le comportement parfaitement déloyal qu'aurait eu la société Aspen à son égard au cours des derniers

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02487

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Limited en matière de politique salariale et de gestion du personnel, par son représentant en charge de la gestion administrative ou comptable du personnel et par son représentant en matière de sécurité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00615

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

A la suite de questionnements des représentants du personnel du comité social et économique de la société (le comité social et économique) sur les dispositions de l'accord du 17 octobre 2018 excluant les

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soc

613723cccd5801467740e45e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

X... s'opposait à son transfert à la suite du changement de prestataires intervenu au profit de la société Sonnet et de la société l'Audacieuse ; 2 / que ne justifie pas légalement sa solution, au regard

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00224

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[Z] [I] a été poursuivi pour avoir commis un abus de biens sociaux en faisant acquérir à cette société un véhicule Porsche et en ayant utilisé celui-ci à des fins personnelles.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

JCC est rapportée ; qu'il est d'autre part établi que la société JCC, si elle avait fixé son siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02306

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

nom commercial était«restauration d'entreprise» et que son objet social initial était sans aucun rapport avec l'activité de la société Cobras.

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