En particulier la Commission décida que l'indemnité pour perte d’emploi n'était pas due en l'espèce, car le requérant avait perdu son poste pour incapacité de service.   B.

Daniel X... et son épouse ont tous deux réclamé leur affiliation au contrat d'assurance "décès -perte totale et irréversible d'autonomie-incapacité de travail-perte d'emploi" souscrit par la banque auprès

d'autonomie, incapacité temporaire totale de travail et perte d'emploi ; mais que, en ce qui concerne la garantie décès seule, il faut être âgé entre 65 et 79 ans à la date de l'adhésion pour pouvoir

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'allocation publique pour perte

l'article 16, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué, et en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,

Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi et de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis

Il demandait en outre un complément de 19 849,20 euros au titre de l'indemnité spécifique forfaitaire de perte d'emploi, le paiement de la somme de 61 221,62 euros correspondant à la levée de l'option

Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure : – le risque de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement (Soc. 26 mars 1984) ; – des séquelles physiques pour un travailleur exerçant

de gains professionnels, le risque de perte d’emploi, les difficultés de reclassement.

réparation du préjudice subi du fait de la rupture et perte d'emploi.

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est d'un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'il était acquis aux débats qu'au mois d'octobre 1994, Mme X... avait perdu ses deux emplois

1984 ; - le service des retraites de l'Etat a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte la période du 6 au 19 septembre 1985 pendant laquelle il a bénéficié de l'allocation pour perte

le représentant de l'Etat dans le département de l'Isère, la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes a, par un avis en date du 31 octobre 1985, considéré que le versement d'une allocation pour perte

[I] [S] qui sera débouté de toutes ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement (indemnités légales de rupture, dommages-intérêts pour perte d'emploi), et condamné tout autant à lui payer la

Il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.

Z... avait été faite, non dans le but de souscrire des contrats de capitalisation, mais dans celui de rendre un service personnel à l'intéressé en lui évitant une prétendue perte d'emploi ; Mais attendu

X... de souscrire une assurance perte d'emploi, alors, selon le moyen, que la banque qui octroie un crédit à son client à l'obligation de l'informer sur les risques qu'il encourt en cas de perte d'emploi

X... a été victime, le 20 mai 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la perte d'un oeil et la fixation par la caisse primaire d'un taux d'incapacité permanente de 33 % ; Attendu que l'organisme