améliorations qu'ils y avaient apportées, et d'avoir condamné la société à leur payer 75 000 francs représentant le prix du lot n° 5, alors, selon le moyen, 1 / que l'arrêt, tenu de les indemniser de la perte

impôt-recherche et d'autre part la fusion entre Fenwick et Fenwick-location, opérations qui avaient artificiellement gonflé des résultats de la société qui traversait néanmoins des difficultés économiques avérées

D’ailleurs, la partie demanderesse conclut que « les pertes de gains actuels sont avérées et ont été prises en charge en AT jusqu’à son licenciement notifié le 07/10/2011 ». b.

pécuniaires » incluant une garantie des pertes d'exploitation. 2.

[U], voisine à l'aval » et qu'ainsi « 225 m3 a débordé sur la propriété de M.

(le vendeur) a vendu à la société Armement Guilmin (l'acquéreur) un navire, lequel a subi des avaries ; qu'après une expertise judiciaire, l'acquéreur a sollicité la réparation de son préjudice sur le

frauduleux, que leur préjudice consistant en une perte de chance de ne pas contracter s'était manifesté au jour de la conclusion des contrats, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser

époux [K] à l'encontre des sociétés AP Consulting et Millenium finances et de leur assureur, à qui ils reprochaient d'avoir manqué à leurs obligations en leur conseillant un investissement qui s'était avéré

Aux termes du premier de ces textes, le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. 7.

composé de deux bâtiments et d'une ancienne scierie surplombant un bief provenant de la rivière de l'Ain, a assigné la société des Forges de Syam, propriétaire d'un immeuble à usage industriel situé en aval

le moyen : 1 ) que la cessation d'exploitation d'un fonds de commerce n'entraîne pas sa disparition ; qu'ainsi, en considérant que la cessation d'activité de la société Polauto avait provoqué la perte

recevoir application, faute pour le transporteur d'être en mesure d'établir que la perte de la marchandise est intervenue pendant la phase internationale du transport; que la cour d'appel, qui, pour dire

de la société HMI et de sa capacité réelle à redresser l'entreprise et des fautes de gestion de Patrick Y... avérées puisque jugées telle par la cour d'appel de Paris ; que Nicole Z... et Patrick Y...

de clientèle et une perte de 40 % d'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que la société TOM faisait valoir avoir été

[H] [B] de 70 % de leur perte de chance, soit au paiement de la somme de 43 400 euros au titre de leur préjudice de perte de chance, - débouté Mme [G] [B] et M.

salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les difficultés économiques visées à l'article L. 321.1 du Code du travail ne sont pas nécessairement limitées aux pertes

Cette avarie était en germe au moment de la vente " et ajoute " le vendeur est responsable dudit préjudice ".

Société sportive professionnelle Olympique lyonnais (l'Olympique lyonnais) a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Unum lui garantissant le versement d'un capital en cas de décès ou de perte