communication de la promesse de vente conclue entre la SPL et la société Altarea Cogedim, alors : « 1°/ que lorsqu'il décide de rejeter par une décision motivée la demande de production forcée d'une pièce

En effet, ces pièces ne permettent aucune comparaison avec l’état antérieur de l’appartement.

part, en décidant que le monopole du service extérieur des pompes funèbres attribué à la ville de Paris n'était pas, dans son exercice, conforme au droit communautaire, en se bornant à écarter deux pièces

Pour débouter la salariée de sa demande tendant à juger qu'elle a subi une inégalité de traitement, l'arrêt retient qu'en l'absence d'éléments de comparaison suffisamment pertinents tirés de la comparaison

sollicitée ; que pour effectuer une comparaison utile, les salariés doivent disposer d'informations précises sur leurs collègues de travail dont la situation peut être comparée, en terme d'ancienneté,

P... pouvait très bien trouver des éléments de comparaison réels venant asseoir l'exposé de son cas fictif », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

Concernant le bien de [Adresse 5], [Localité 7], il s'agit d'un appartement d'une surface de 73 m2 comportant 3 pièces.

poste de "référent juridique régional" alors que sa mission ne concerne que la lutte contre la fraude, mission qui était auparavant dévolue à Monsieur Q... ; qu'il ne verse toutefois pas aux débats de pièces

la mise à pied ; que la décision attaquée, d'où ne résulte pas que la mise à pied ait été irrégulière ne justifie pas la condamnation de l'exposante à rembourser 1 700 francs ; alors, d'autre part

X..., d'autre part, que ce dernier a pris connaissance des pièces utilisées pour effectuer la comparaison et avait la possibilité de faire connaître à l'expert ses observations ; Qu'en statuant ainsi

pour des pièces distinctes.

[B] n'est pas établi par la pièce produite.

. ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes formées au titre des réparations locatives et d'un délai de préavis de trois mois, le jugement, d'une part, retient qu'il résulte des pièces versées

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1997), de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le premier moyen, qu'il apparait des pièces du dossier que jusqu'en 1990, ses supérieurs

Sur la proposition de la SOREQA, elle utilise la méthode par comparaison.

La société COMPLETEL ajoute que la comparaison des clients communs mais aussi les actions commerciales de Monsieur [H] n'impose pas d'avoir la liste des clients de la société COMPLETEL.

pouvant servir de référence, deux pavillons avec jardins situés à Saint-Cloud même, le premier Allée du Cloître et le second 39 avenue Belmonte ; qu'en jugeant ainsi que les éléments de comparaison fournis

même ancienneté ; au vu de ces exigences, l'étude comparative effectuée par François Z..., inspecteur du travail, n'est pas suffisamment démonstrative comme souligné par la défense ; le panel de comparaison