de travail s'analysait en une démission, l'arrêt retient, après avoir rappelé les dispositions des articles L.3141-1 et D.3141-5 du code du travail, qu'en l'absence d'activité, les salariés étaient placés

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il existe une présomption d'urgence à suspendre l'exécution une décision ayant pour effet de placer d'office à l'isolement une personne

Par décision du 6 avril 2017, elle a été placée d'office en congé de maladie ordinaire par le centre hospitalier.

Mme A B, adjointe administrative, affectée depuis le 2 janvier 2012 à l'Office national des forêts, a été placée en congé longue maladie du 6 juillet 2021 au 5 janvier 2022.

recherchées prévoit expressément l’inscription au FPR à la demande des autorités administratives compétentes en son article 2 III 6° “des personnes recherchées en vue de l’exécution d’une décision de placement

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée dès lors qu'il fait l'objet d'un placement d'office à l'isolement ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : * le

Mme D, agent civil des services hospitaliers qualifié, exerçait ses fonctions au sein de l'Hôpital Inter Armées de Laveran lorsqu'elle a été placée d'office en congé de longue maladie pour la période du

Par un arrêté du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 30 mars 2021, Mme A, ancienne maître auxiliaire en lycée à Marseille, a été placée d'office en retraite pour invalidité à compter du 25 septembre

Il soutient que : - l’urgence est constituée dès lors qu’il sera placé à la retraite dès le 31 août 2026, suivant les conditions d’un statut sous lequel il est en droit de ne plus être placé ; la décision

du tribunal administratif de Lyon en date du 6 octobre 1992, en tant qu'il a annulé les deux arrêtés du préfet de la Loire en date des 4 juin et 12 juin 1991, le premier ordonnant l'hospitalisation d'office

2023 au 9 avril 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; Il soutient que : Sur l'urgence : - Selon la jurisprudence du CE, l'urgence est présumée en cas de placement

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate à sa situation en ce qu'il la place d'office sur un emploi qui ne correspond

        Le 15 septembre 1983, la requérante fut placée d'office à l'hôpital psychiatrique, par arrêté préfectoral qui ne lui fut pas notifié.

que la cour d'appel, n'a pas recherché, ainsi qu'elle y avait été invitée si la société Kalamazoo n'avait pas "agi en fraude des droits" de la société Pouvreau en ayant, le 9 novembre 1984, "mis en place

2020, elle a été déclarée personne vulnérable par la médecine du travail, elle n'a pas été destinataire d'une proposition de sa hiérarchie pour poursuivre son activité en télétravail et elle a été placée

représenté par Me Semeriva, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 3 avril 2023 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler la décision de placement

décision par laquelle Montpellier méditerranée métropole a implicitement rejeté sa demande de congé de longue maladie présentée le 5 juillet 2023 ; 2°) d’enjoindre à la métropole de Montpellier de la placer

responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Y... a séjourné au Centre psychothérapique départemental de la Nièvre du 23 août au 28 décembre 1967 sous le régime du placement