AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110498
18 novembre 2020
18 novembre 2020
T... sollicite le report des effets du divorce au 4 mai 1990, date à laquelle les époux auraient cessé de cohabiter et de collaborer, avec pour conséquence que les biens qu'il a acquis postérieurement
Source officiellePage 28 sur 4015
Chambre 1
DTA_2201630_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ainsi, le maire de la commune de la Lavigerie était fondé à cesser de verser à Mme A épouse C B et le CIA.
Source officielle