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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110498

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

T... sollicite le report des effets du divorce au 4 mai 1990, date à laquelle les époux auraient cessé de cohabiter et de collaborer, avec pour conséquence que les biens qu'il a acquis postérieurement

Source officielle

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TA

Chambre 1

DTA_2201630_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Ainsi, le maire de la commune de la Lavigerie était fondé à cesser de verser à Mme A épouse C B et le CIA.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00531

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[W] avait été victime d'une discrimination syndicale au motif que la société Voyages Monnet avait cessé de lui fournir du travail à compter du 5 juillet 2014, date à laquelle l'entreprise avait cessé toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210406

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

pas comme la cessation du contrat de travail mais comme la cessation effective de l'activité professionnelle du salarié ; que dès lors, il y a lieu de constater que la cessation effective de l'activité

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe37e

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ; étant de plus observé qu'on ne sauait reprocher à un salarié non lié par une clause de non-concurrence, de constituer avant la cessation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10184

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

La cessation d'activité visée à l'article précité s'apprécie en fait, la preuve peut en être rapportée par tous moyens.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308804_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Tout militaire quittant l'armée cesse de toucher sa solde du jour inclus de la radiation des contrôles. / Cette radiation a lieu, pour le militaire présent, le lendemain du jour de la réception par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201118

Cassation

26 juin 2014

26 juin 2014

ont compétence pour se prononcer tant sur les dommages-intérêts à allouer aux tiers lésés par le voisinage d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, que sur les mesures propres à faire cesser

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa130

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, le Gamex avait fait valoir qu'à la suite de l'insubordination des salariés, il avait été dans l'obligation de leur notifier le 23 mars 1987 la cessation

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

670ec2ea1c3411ff3458549b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Or, elle soutient que, depuis la cessation de ses fonctions, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b739

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

Monsieur X... conteste, en réalité, cette cessation d'activité et soutient que Monsieur Z... continue de l'exercer. 06 / 3488 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Cette cessation d'activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200022

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié qui, entre la date où il a cessé

Source officielle
CC

comm

61372465cd58014677415237

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

objet les locaux précités dans lesquels les preneurs s'engageaient à exploiter un commerce de "vente de meubles, petit mobilier et décoration" ; que par le même acte, les époux X... se sont engagés à cesser

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202011_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'exploitation des terres concernées. / () Lorsque la cessation de l'exploitation est ordonnée, l'intéressé est mis à même, pendant le délai qui lui est imparti, de présenter ses observations écrites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01989

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

contrat a été rompu de fait par l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le prononcé de la liquidation judiciaire ayant pour conséquence de faire cesser

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d323cdc6046d47e60623

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/02/2024, date du 1er impayé fournisseur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302103_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’autre part, le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101724_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D’autre part, le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302325_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’autre part, le préjudice d’anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740964c

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

comptes, qu'un expert recherche si, à la date du 23 février 1996, la société Air Liberté était ou non en mesure de "faire face à son passif exigible avec son actif disponible" (définition de l'état de cessation

Source officielle