Au cas d’espèce, il est constant que la commission visée à l’article R. 147-3 du code de la sécurité sociale a été saisie par la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie du Jura le 25 août

X... avait adhéré en 1985 à un contrat d'assurance-groupe auprès de la compagnie Les Mutuelles Unies aux droits de laquelle a succédé la compagnie Axa Courtage, garantissant notamment le paiement d'indemnités

SA avait souscrit, en 1990, au bénéfice de l'ensemble de ses collaborateurs, deux polices d'assurances auprès du Groupe Malakoff et plus précisément de la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMVA)

été le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance dont elle a répercuté une partie à la société Primistère REYNOIRD et que les premiers juges ne pouvaient, sans provoquer un débat contradictoire, retenir

L'ACPR, régulateur du secteur des assurances, n'a d'ailleurs elle-même publié un communiqué officiel relatif aux activités du groupe Schneider que le 12 septembre 2017.

L'ACPR, régulateur du secteur des assurances, n'a d'ailleurs elle-même publié un communiqué officiel relatif aux activités du groupe Schneider que le 12 septembre 2017.

Cette date constitue le point de départ de l'action en paiement du bénéficiaire de l'assurance.

ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un débat contradictoire relatif aux différents points de contrôle.

Aviva assurances et de la société H..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M.

anonyme, dont le siège est ..., section 6, Groupe Taitbout, 75477 Paris Cedex 10, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M.

La demanderesse au pourvoi n° C 18-21.763 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

groupe dénommée "Assurance Provisio" souscrite par cette banque auprès de la compagnie UPA, aux droits de laquelle se trouve, la compagnie AXA comprenant une assurance décès invalidité et une assurance

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M.

BANQUE LA HENIN, dont la charge pesait à 70 % sur monsieur Joachim FERREIRA X... et à 30 % sur son épouse ; monsieur Joachim FERREIRA X... a adhéré le même jour à une assurance groupe "incapacité temporaire

Dès lors, à défaut de préciser tout autre point de départ du délai de prescription, il y a lieu de considérer sur ce point qu’un procès à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’apparaît pas manifestement

à quelques mètres de l'accident, présentait un degré d'usure incompatible avec les exigences de sécurité requises pour le type de transport en cause (multiples points d'effilochage, début de coupures

au contrat d'assurance groupe souscrit par l'organisme bancaire ; Attendu ainsi qu'en sa qualité de souscripteur de l'assurance, La BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE était la seule bénéficiaire

Elle indique que le point de départ pour apprécier la prescription est la date de la réception, dont la plus tardive (sur les 3 groupes de travaux) est pour ASM le 7 juillet 1988, précise que la dernière

à la nullité ne suffit pas à permettre au consommateur de connaître les causes de nullité affectant l'acte et de le confirmer, le même raisonnement doit être retenu en ce qui concerne le point de départ

Maurice X..., demeurant ... (16ème), 6°/ de la société anonyme Groupe Drouot, Compagnie d'assurance dont le siège est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui