susceptibles d'être impliqués dans ce même vol, une procédure distincte devant être établie ultérieurement ; qu'il est suffisamment établi par le procès-verbal du 3 septembre 1993 que les policiers

la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 322-6, 322-8 et 421-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit et du défaut de base légale doit être écarté. 13.

La victime a été abattue par un fonctionnaire de police d’Amsterdam/Amstelland le 19/07/1998 après qu’elle avait dégainé une arme et commencé à la diriger vers les deux agents de police présents.

mesures modifiées seront d’application immédiate. / L’autorité portuaire et l’autorité investie du pouvoir de police portuaire se réservent également le droit, à tout moment, d’interdire de manière individuelle

fourgon Mercedes, véhicule précédant celui de Robert X... arrêté au péage qui n'a pas réalisé que l'individu qui était devant lui était un policier (D. 696), enfin par Christian C..., conducteur du véhicule

Reconnus par des policiers des renseignements territoriaux du Bas-Rhin comme étant des supporters du club de Strasbourg, ils ont fait l'objet, à la descente du train, d'un contrôle d'identité et ont été

Par un arrêté du 22 décembre 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Ali soutient à la barre que l'intéressé ne sait pas lire, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du résumé de son entretien individuel au cours duquel il a pu faire valoir ses observations

    Policy and practice (a)     The policy and practice of the Police Service in Northern Ireland 25 .

C, - et les observations de Mme A, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 25 mai 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

Rinuy, Pion, Mme Basset, M. Ricour, Mmes Leprieur, Monge, conseillers, Mmes Salomon, Duvallet, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

The police measures had some basis in domestic law.

B a été reçu en entretien individuel à la préfecture de police de Paris, où lui ont été remises la brochure d'information " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de

Par conséquent, la Cour a statué qu’en absence de base légale explicite, les autorités n’avaient pas le droit de recourir à la clause générale de police pour interdire l’entrée à Davos au requérant.

X..., ont été effectués par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête au commissariat de police d'Antibes, le 24 septembre 2009, entre 15h30 et 16 heures, c'est-à-dire dans un temps pendant

A... a bénéficié d’un entretien individuel le 3 septembre 2025, avec l’assistance d’un interprète en bengali, dans les locaux de la préfecture de police, avec un agent qualifié du bureau de l’accueil de

l’immigration à la préfecture de police, au cours duquel elle a pu présenter des observations orales sur la procédure de transfert.

de police de Paris a donné à Mme H...

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié, le 14 novembre 2024, dans les locaux de la préfecture de police de Paris, de l'entretien individuel prévu par les dispositions précitées de